 | France - 1793 - 162 Seiten
...ou feroient exécuter des actes arbitraires, Sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne seroit pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 Seiten
...feraient exécuter des actes ar-. bitraires , sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce qu'il ait été...indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne serait p;is nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévèrement reprimée par la loi. XIV.... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...prescrites par elle , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XV. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement au délit ,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable «le l'arrêter , toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 520 Seiten
...au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ajt été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , toute rigueur qui ne seraif pas nécessaire pour s'assurer de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi.... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 Seiten
...dans une phrase imposante et sonore. ART. ix.. .j i..< • • !< IL .»'jsv ii :: ' « ou T. homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...coupable $ s'il est jugé indispensable, de l'arrêter , touta rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa. personne doit être sévèrement.... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 Seiten
...'•';."•''; ••'iJ'oq ai-'-j'b ART. ix. T JL OUT homme étant présumé innocent jtis~ qu'à ce qu'il ait été déclaré coupable , s'il est jugé indispensable de l'arrêter , tout» rigueur qui ne serait pas nécessaire pourstassurer.de sa personne doit être sévèrementreprimée... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 Seiten
...d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 9. — C. 22 frim. an vin, art. 81 . 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été...personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 9. — C. 5 fruct. an ui, déclaration des droits,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 Seiten
...délit, et légalement appliquée. q. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait éte déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur manifestation... | |
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Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 
