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Books Bücher 91 - 100 von 101 in Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...
" Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Comment nous gouvernerons le Congo

Herbert Speyer - 1907 - 63 Seiten
...relations extérieures. ART. i7. — Le Roi fait les traités concernant les possessions coloniales. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de la colonie le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce, ceux...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 Seiten
...qui ne peut être refusée (5). 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...ê, \Af Pivsiilenl de la République négocie et ratifie lestraités. Il en donne connaissance aui Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traité» de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs...
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Corpus constitutionnel, Band 1,Teil 3

Union Académique Internationale - 1972 - 918 Seiten
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Corpus constitutionnel: recueil universel des constitutions ..., Band 2,Teil 1

1968 - 269 Seiten
...forces armées du Royaume, déclare la guerre, fait des traités de paix, d'alliance et de commerce, en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Recueil Des Cours, Collected Courses, 1932, Band 41

Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 400 Seiten
...constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. » Le Président de la République peut, d'après ce texte, passer des traités secrets, mais il n'y...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883
...délibération qui ne peut être refusée. 8. Le Président de la Eépublique négocie et ratifie les Traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les Traités de Paix, de Commerce, les Traités qui engagent les finances de...
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 Seiten
...ne peut être refusée Art. 8. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état...
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La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République

Dimitri Georges Lavroff, Jean-Pierre Duprat - 1997 - 155 Seiten
...52). L'article 8 de 1875 se poursuit de la manière suivante : « Il (le président de la République) en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent ». On retrouve, ici, quelques réminiscences de la diplomatie secrète si chère...
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Documents d'histoire contemporaine, Band 1

Jean-Paul Jourdan - 2002 - 235 Seiten
...qui ne peut être refusée. Art. 8 Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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