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Books Bücher 71 - 80 von 182 in Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...
" Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Band 2

Polydore Fabreguettes - 1898
...délibération. Il peut, lui-même, en son nom propre, s'opposer à une loi. Il négocie et ratifie les traités. Il en donne «connaissance aux Chambres aussitôt...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». Il agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres. L'article, en effet, ajoute: «...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...— Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état...
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Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - 1899 - 219 Seiten
...conservateur. Son 2" alinéa était en effet ainsi conçu : Les traités de commerce et les traites qui engagent les finances de l'Etat ne sont définitifs...qu'après avoir été votés par les deux Chambres (si). La commission fit d'abord une première addition importante, qu'elle explique ainsi (3): «Nous......
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Du rôle des chambres en matière de traités internationaux

Albert Dauzat - 1899 - 219 Seiten
...i875 est ainsi conçu : Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permet teiit. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les Jinnnces...
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Le droit de traiter considéré dans ses rapports avec la forme de l'Etat et ...

Henri Ebren - 1900 - 398 Seiten
...péremptoire contre la thèse de M. Clunet, c'est le passage suivant : « Il (le Président de la République) en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. » C'est donc bien que le Président de la République peut conclure, de sa propre autorité, certains...
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Modern Constitutions: Part I ..., Teil 1

1901 - 127 Seiten
...peut être refusée. Article 8. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités ,qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état...
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Modern Constitutions, Band 1

1901 - 127 Seiten
...peut être refusée. Article 8. — Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état...
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Précis élémentaire de droit international public ...

Georges Bry - 1901 - 617 Seiten
...le 2 février 1832. juillet 1875, le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ou qui sont relatifs à l'état des personnes...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...peut être refusée. Art. 8. Le Président de la République négocie* et ratifie les traités. Il CD donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etal, ceux qui sont relatifs à l'état...
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Traité des délits politiques et des infractions par la parole, l'écriture et ...

Polydore Fabreguettes - 1901
...délibération. 11 peut, lui-même, en son nom propre, s'opposer à une loi. Il négocie et ratifie les traités. Il en donne « connaissance aux Chambres aussitôt...l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». Il agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres. L'article, en effet, ajoute : <t...
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