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Books Bücher 31 - 40 von 180 in Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance...
" Le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1423 Seiten
...forces de Ierre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etal le permettent, eu y joignant les coniiminications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Band 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...peut être refusée. Art. 8. — Lo président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État lo permettent. Les traités de paix , de commerce , les traités qui engagent les finances...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 Seiten
...même procédure avec Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Histoire de la constitution du 25 février 1875

Louis Blanc - 1882 - 315 Seiten
...qui ne peut être refusée. Art. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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De la̓utorité gouvernementale compétente pour passer les traités internationaux

Joseph Chailley-Bert - 1882 - 357 Seiten
...commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications conveAinsi l'élude de la Constitution Belge...
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Le prince, étude politique

Armand de Diffret - 1881
...tous les traités avec les gouvernements étrangers, et quoique dans presque toutes les constitutions, les traités de commerce et les traités qui engagent les finances de l'État ou qui sont relatifs à l'état des personnes, demandent à être votés par les chambres,...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1883 - 910 Seiten
...auprès de lui (Const. : art. 3; L. 16 juillet 1875 : art. 7). Il négocie et ratifie les traités : il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent : les traités de paix, de commerce, ceux qui engagent les finances de l'État,...
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Annuaire du Pas-de-Calais

1884
...peut être refusée. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités II en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt...sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 112 Seiten
...ne peut être refusée. 1 ART. 8. Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Des exceptions rei judicatæ et rei in judicium deductæ ...: Des traités ...

Basile Alexis Vinesiu - 1884 - 216 Seiten
...disposition relative à notre sujet : • Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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