 | Karl von Martens - 1887 - 814 Seiten
...deux Gouvernements jugerait nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, ou autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire,...les formes prescrites par les lois en vigueur dans l'Etat qui fait la requête, sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné... | |
 | Russia - 1888 - 788 Seiten
...jugera nécessaire l'audition des témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique,...sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. ARTICLE XH. дней со дня его арестоватя... | |
 | Austria - 1888 - 928 Seiten
...de témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique...y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition tl< < témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Article... | |
 | 1888 - 804 Seiten
...domiciliés sur le territoire de l'autre Etat étaient jugées nécessaires, une Commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en conformité des lois du pays, où les témoins devraient être interrogés. Toute Commission rogatoire... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 Seiten
...trouvant sur le territoire de l'autre partie,ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique,...y sera donné suite en observant les lois du pays oi les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu. L'exécution de la commission... | |
 | Auguste Ulveling - 1890 - 332 Seiten
...trouvant sur le territoire de l'autre partie, ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique,...y sera donné suite en observant les lois du pays oi les témoins seront invités à comparaître ou l'acte devra avoir lieu. L'exécution de la commission... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 Seiten
...jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique,...sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence, toutefois, une commission rogatoire... | |
 | André Busschere - 1896 - 598 Seiten
...gouvernemcnls jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'antre Elat, une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observan! les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 Seiten
...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir... | |
 | Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898 - 496 Seiten
...l'audition de témoins se trouvant dans l'autre E'tat, une commission rogat'iire sera envoyée à ctt effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence toutefois une commission rogatorie pourra... | |
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Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître. 
