Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 140 von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten Vollansicht -
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