...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitu tionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes. La première est classique; elle est analogue...

...responsabilité civile. La première semble parfaitement sanctionnée par la loi du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugé* par le Sénat. » (Art....

...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...

...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour Je justice par un décret du Président de la République,...

...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...

...accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat ; ensuite, que les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, et que dans ce cas ils sont jugés par le Sénat. De ce texte il ressort donc que le Président de...

...Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés... Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis (') Les règles qui suivent sont imitées d'assez près de Yimpeachmenl anglais. L'impeackment, accusation...

...Président de la République et les ministres qui ne peuvent être mis en accusation, il est vrai, que par « la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ». La première loi électorale de la Chambre des députés, qui n'avait, contrairement à celle du...

...l'intérêt public sacrifié par exemple par la dilapi(1) 'Deuxième paragraphe de l'article précité : « Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » dation ou la prévarication, tantôt à l'intérêt privé atteint par des décisions dommageables...

...la mise en accusation; Vu l'article 12, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis...l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont juges par le Sénat » ; Et attendu que des documents ci-dessus énumérés et sous la réserve des...