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Books Bücher 71 - 80 von 81 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1909 - 1154 Seiten
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitu tionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes. La première est classique; elle est analogue...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel ..., Bände 1-4;Bände 16-17;Bände 55-58

1877
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour Je justice par un décret du Président de la République,...
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L'Avenir de la France: réformes nécessaires

Maurice Herbette - 1918 - 568 Seiten
...l'intérêt public sacrifié par exemple par la dilapi(1) 'Deuxième paragraphe de l'article précité : « Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » dation ou la prévarication, tantôt à l'intérêt privé atteint par des décisions dommageables...
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Annuaire général de la France et de l'étranger

1921
...être mis en accusation que par la Chambre des Députée et ne peut ôtre jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce c&s, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret...
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Annuaire de la Martinique

Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900
...être rois en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugt' que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Lu Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les Ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement (1). ART....
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Histoire de la troisième république ...: La présidence du maréchal [de MacMahon

Edgar Zevort - 1897
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Band 37

1908
...assez inexacte de la nature de la Haute Cour. L'article 12 de nos lois constitutionnelles dit : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat». Il est clair que «dans l'exercice » signifie « à l'occasion de l'exercice », et non « pendant...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation parla Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - 314 Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat...
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