Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 61 - 70 von 132 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Modern Constitutions, Band 1

1901 - 127 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercise de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 Seiten
...importance accompli personnellement par un ministre. 287. — III. RESPONSABILITÉ PÉNALE. — « Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions» (LC IGjuill. 1875, art. 12, § 2). Ils sont jugés par le Sénat érigé en Cour de justice. Bien que...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 Seiten
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans ' Chambre îles députés, séance du 18 décembre 1900 (Journal officiel du J9t p. 2746) : «On m'a...
Vollansicht - Über dieses Buch

Éléments de droit constitutionnel français et comparé

Adhémar Esmein - 1903 - 912 Seiten
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dan> 1 Chambre des députés, séance du 18 décembre 1900 (Journal officiel ilu !'.'. p. 274G) : «Oam'a...
Vollansicht - Über dieses Buch

Histoire de l'affaire Dreyfus: Rennes

Joseph Reinach - 1905
...D'autre part, l'article f2 de la loi constitutionnelle du f6 juillet f875 dispose, paragraphe 2, que « les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Dans ces conditions, le Gouvernement a l'honneur de vous demander de saisir la Chambre, à laquelle...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 593 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du président de la République,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Manuel de droit constitutionnel: théorie géneŕale de l'état - organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 Seiten
...que... •. Et au § 2 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des dépulé* pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas. ils sont jiifîés par le sénat ». Par conséquent, ils ne sont jugé» par le sénat que lorsqu'ils sont...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 593 Seiten
...jugé que par le Sénat. bes ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des dépu•>'s pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils -tint jugés par le Sénat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire , le décret de...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen