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Books Bücher 51 - 60 von 131 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Band 3

1899
...ministres se trouve aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet i875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une distinction essentielle, suivant que les crimes commis par les ministres sont...
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Allgemeine Staatslehre, Band 2

Hermann Rehm - 1899 - 360 Seiten
...фофвегга!е bejogen werben ïann. Unb fyieran wirb bie auf bie ÜDlimfter bejüglic^e SSorft^rift gereift : Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. 2fur bie Sln= nafyme, bafj eé fid) bei biefen in Sluéübung ifyrer gunf tionen begangenen 93егЬгефеп,...
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Histoire de la responsabilité criminelle des ministres en France depuis 1789 ...

Louis Ferstel - 1899 - 229 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. « Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Band 2

René Garraud - 1899
...ministres se trouve aujourd'hui précisée par l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, ainsi conçu : « Les ministres peuvent être mis...accusation par la Chambre des députés pour crimes commis clans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait une...
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Système représentif au Japon

Hisatsuna Furuya - 1899 - 262 Seiten
...exclusivement par the House of Representatives et qu'en France le président de la république ainsi que les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des députés et jugés par le sénat pour crimes commis dans l'exercice de leurs fondions, et que le sénat français...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à ..., Bände 13-14

1900
...Sénat. Les ministres peuvent (I) HEKRION ÜE I'ÀKSËÏ, De l'autoritt judiciaire en France, cli. III. être mis en accusation par la Chambre des députés...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du président de la République,...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la doctrine et ...

Gabriel Michel Dufour, Henry Taudière - 1901
...1° Au point de vue pénal, la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 porte dans son art. 12 que les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. Il résulte de là que la compétence du Sénat n'existe qu'en cas de mise en accusation par la Chambre...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Band 28

1901
...fonctionne. 116. — H. Responsabilité pénale. — Elle est inscrite dans l'art. 12, L. 16 juill. 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. « Mais, que faut-il entendre par « crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions? » Deux opinions...
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Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...peut être jugé. qtie par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambredés députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret/ du Président de la République,...
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Modern Constitutions: Part I ..., Teil 1

1901 - 127 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercise de leurs fonctions. En ce cas, ils sont ju<rés par le Sénat. Si l'instruction est commencée...
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