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Books Bücher 41 - 50 von 129 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Des sources du droit de grâce dans la législation romaine: Droit ..., Band 1

Louis Gobron - 1893 - 256 Seiten
...— Nous déciderons donc que le droit de grâce peut être exercé : 1° vis-à-vis des ministres mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions et jugés parle Sénat; 2° vis-à-vis de toute personne condamnée par la haute cour de justice pour...
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La politique

Charles Benoist - 1894 - 266 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Governments and Parties in Continental Europe, Band 2

Abbott Lawrence Lowell - 1896
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par nn décret du Président de la République,...
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Éléments de droit constitutionnel, Teil 1

Adhémar Esmein - 1896 - 841 Seiten
...inscrite dans l'article 12, deuxième alinéa, de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat ». Ce texte fait naître deux questions importantes : La première est classique; elle est analogue...
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Nuova antologia, Band 148

Francesco Protonotari - 1896
...que par la Chambre des députés et ne peut ètre jugé que par le Sénat Les ministres peuvent ètre mis en accusation par la Chambre des députés pour...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat ». essere espresso, essendo di ragion comune nei reati collettivi (a meno che non vi sia una speciale...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Th[éophile Gabriel Auguste] Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 Seiten
...peut être jugé que par le sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre îles députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le sénat. Le sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,...
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Teil 1

1897
...droit commun étaient jugés par la Chambre haute constituée en tribunal criminel. En portant que les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés devant le Sénat pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, au lieu de; dire pour crimes...
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Haïti et le régime parlementaire: Examen de la constitution de 1889...

H. Pauléus-Sannon - 1898 - 180 Seiten
...l'article 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187-i sur les rapports des pouvoirs publics : « Les ministres peuvent être mis en accusation par...crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Eu ce cas, ils sont jugés par Je Sénat (2). » II ya encore, dans la législation française, un...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat...
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