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Books Bücher 21 - 30 von 125 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 282 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être constitué en Cour de justice, par un décret du Président de la Répupublique...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1881
...gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels (Constitution : art. 6). Ils peuvent être rais en accusation par la Chambre des députés pour crimes...l'exercice de leurs fonctions : en ce cas ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Band 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...Cire mis on accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. I-es ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre...des députés , pour crimes commis dans l'exercice do leurs fonctions. En ce cas, ils sont juges par le Sénat. Le Sénat peut êlro constitué en cour...
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Le droit public général

Johann Caspar Bluntschli, Armand de Riedmatten - 1881 - 424 Seiten
...du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. » — I. du 16 juillet, a. 12 : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la chambre des députés pour crimes commis d.ins l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés pnr le sénat. » — Une loi déterminera...
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Histoire de la constitution du 25 février 1875

Louis Blanc - 1882 - 315 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1883 - 910 Seiten
...élcctorauxsontconvoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois iConst.: art. 5). Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions : en ce cas. ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent...
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Étude sur la révision de la contitution de 1875

Jules François Jeannotte Bozérian - 1884 - 112 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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De la successio in locum creditoris en droit romain: De la capacité requise ...

Félix Cheminat - 1886 - 220 Seiten
...actuelle, en présence des termes de l'article 12 'de la loi du 16 juillet 1875. En déclarant que « les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, » la constitution de 1875 attribue à la Chambre des députés (1) Poudra et Pierre, Droit parlementaire,...
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Théorie du Code pénal, Band 2

Adolphe Chauveau - 1887
...Mais I. * • L'art. 12 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 187îi porte, sans ilistinction : « Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour rrimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugtfs par le Stfnat. M. Treilhard...
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Étude sur la compétence de la Haute-Cour de justice constituée par le décret ...

Pierre Rigot - 1889 - 46 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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