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Books Bücher 11 - 20 von 123 in Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre...
" Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 142
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Annuaire du Pas-de-Calais

1876
...être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. • Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée ...

Alphonse Bard, Paul Robiquet - 1876 - 400 Seiten
...judiciaires. Kfl sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut Être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Band 15

1876
...être mis en accusation que par la Chambra des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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Droit constitutionnel comparé: La constitution française de 1875

Alphonse Bard - 1876 - 500 Seiten
...secrétaires du Sénat. sation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonction?. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...secretaires du Sénat. Art. 12. — Le président de la République ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du président de la République,...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 Seiten
...d'après les dernières lois constitutionnelles les ministres ne peuvent être mis en accusation que par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions, •et ils sont alors jugés par le Sénat seulement. A. Plainte de la partie lésée. — Pour certaines...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. — En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice, par un décret du Président de la République...
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Le parlement républicain: résumé populaire du droit constitutionnel

Charles-Louis Chassin - 1879 - 192 Seiten
...être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. » Pour...
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Deux républiques

A. Edouard Portalis - 1880 - 356 Seiten
...la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat ». « Les ministres peuvent aussi être mis en accusation par la Chambre des députés...commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, il sont jugés par le Sénat. » Le Sénat peut, d'autre part, aux termes du même article 12, « être...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 Seiten
...accusation que par la deux Chambre des Députés et ne peut être jugé Ctambresque par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par...fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en cour de justice par un décret du Président de la République,...
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