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" Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration... "
British and Foreign State Papers - Seite 979
von Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1879 - 606 Seiten
...à l'administration qui a délivré ces mandats. Article 6. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1892 - 1084 Seiten
...à l'Administration qui a délivré ces mandats. Article 8. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1875 - 456 Seiten
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de -chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908 - 992 Seiten
...prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Article 19. Unions restreintes. 1. Les stipulations de la présente Convention ne portent...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration de service. 2. Toutefois, les Offices des pays...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 15

Georg Friedrich Martens - 1926 - 1006 Seiten
...prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Article 20. Unions restreintes. 1. Les stipulations de la présente Convention ne portent...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration de service. 2. Toutefois, les Offices des pays...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1879 - 356 Seiten
...qu'il n'y est pas dérogé par le présent Arrangement. 2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de...
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Reichsgesetzblatt

Germany - 1874 - 646 Seiten
...du présent traité ne portent ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions 1875, Sâ'nbern befttmmte unftûnfitte Aorte«...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 81

France - 1881 - 626 Seiten
...aucune objection n'a été présentée. 13. Les stipulations de l:i présente convention ne portent p«s restriction au droit des parties contractantes de...vue de l'amélioration du service des colis postaux. 15. Les administrations des postes des pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 79

France - 1879 - 690 Seiten
...acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. 6. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux , ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 86

France - 1886 - 544 Seiten
...monnaie d'or ». 4. L'article 6 reçoit la rédaction suivante : Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de...
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