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" Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration... "
British and Foreign State Papers - Seite 979
von Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Band 2

Russia - 1906 - 702 Seiten
...для исполнетя настоящей Конвенцш. СТАТЬЯ 20. ARTICLE 17. 1.—Les stipulations de la présente Convention ne portent...vue de l'amélioration du service des colis postaux. 2.—Toutefois les Offices des pays participant à la présente Convention, qui entretiennent un échange...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 34

Karl Friedrich Lucian Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 Seiten
...considérant que l'article 17 de la Convention de Washington relative aux colis-postaux confirme le droit des parties contractantes de maintenir et de...restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis-postaux. sont convenues de l'Arrangement ci-après: Article premier. Sur les expéditeurs des...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1909 - 632 Seiten
...Elle ne restreint pas le droit des parlies contractâmes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. ARTICLE 22. Bureau...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Bände 3-4

1906 - 1014 Seiten
...Considérant que l'article 17 de la Convention de Washington relative aux colis-postaux, confirme le droit des parties contractantes, de maintenir et de...restreintes, en vue de l'amélioration du service des colis-postaux, Sont convenues de Г Arrangement ci-après : ARTICLE PREMIER. . Sur les expéditeurs...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 67-68

1898 - 782 Seiten
...au remboursement intégral des sommes perdues. Art. 12. —Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Bände 1-2;Bände 17-18

1886 - 804 Seiten
...valeurs ellesmêmes ou des mandats de paiement. Art. 13. — Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes, de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue d'améliorer...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 1-4;Band 32;Bände 41-44

1892 - 786 Seiten
...ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente convention. Art. 17. — 1. Les stipulations de la présente convention ne portent pas restriction au droit des pañíes contractantes de maintenir et de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Band 28

1901 - 1172 Seiten
...pays, ni restriction des droits des parties contractantes de maintenir et de continuer les traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration progressive des relations postales 3 . Cette dernière disposition démontre à...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 846 Seiten
...par les stipulations contenues dans la présente convention. Art. 20. — Unions reslrtinlfs. — 1. Les stipulations de la présente convention ne portent...restriction au droit des parties contractantes de maintenir ot de conclure des conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des union* plus restreintes,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands - 1925 - 702 Seiten
...prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention. Article 20. Unions restreintes. 1. Les stipulations de la présente Convention ne portent...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration de service. 2. Toutefois, les Offices des pays...
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