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" Les stipulations de la présente Convention ne portent pas restriction au droit des Parties Contractantes de maintenir et de conclure des Conventions spéciales, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration... "
British and Foreign State Papers - Seite 979
von Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1897
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Annual Reports. Report of the Postmaster-General. Miscellaneous Reports

United States. Post Office Dept - 1878 - 438 Seiten
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. ARTICLE 16. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1879 - 1090 Seiten
...acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. fi. Les stipulations uu présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'élablir des unions plus restreintes en vue de...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglements et Avis du ...

Par J. Duvergier - 1879 - 696 Seiten
...acquises à l'administration qui a déHvré ces mandats. 6. Les stipulations du présent arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux , ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 3

1879 - 744 Seiten
...acquises à l'administration qui a délivré ces mandats. Art. 6. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes en vue de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 3

Georg Friedrich Martens - 1879 - 744 Seiten
...présent Arrangement. 712 Allemagne, Autriche, Belgique, etc. 2. Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des iinions plus restreintes, en vue de...
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The Statutes at Large, the United States from ..., Band 20

United States - 1879 - 994 Seiten
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. ARTICLE 16. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international...
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Das Staatsarchiv, Bände 36-37

1880 - 776 Seiten
...Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes, en vue de l'amélioration des relations postales. Art. XVI. Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau international...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Band 1

Carlos Calvo - 1880 - 682 Seiten
...« lations du traite no portent ni altération a la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que d'entretenir et d'établir des unions plus restreintes en vue d'une amélioration...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 6

Italy - 1881 - 810 Seiten
...l'Administration qui a délivré ces mandats. ART. (>. — Les stipulations du présent Arrangement ne portent pas restriction au droit des Parties contractantes de maintenir et de conclure des arrangements spéciaux, ainsi que de maintenir et d'établir des Unions plus restreintes en vue de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1882 - 1274 Seiten
...contenues dans Ja présenle Convention. 13. Les stipulations de la pré-ente Convention ne portent pns restriction au droit des Parties contractantes de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes, eu vue de l'amélioration du service des colis postaux. III. — i. Les pays de l'union postale universelle...
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