 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. a31.Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera.ou fera exécuter l'ordre d'a ru-ter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arresi... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 Seiten
...transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place OH son emploi , autre que ceux, à qui la loi donne le...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 Seiten
...pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son «ruploi , antre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même daiis les cas d'arrestation autorisés... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 Seiten
...l'arrêté au secret. '• • < ••;' •>'•'•'•• 16. Tout homme, quelle que soit sa place où son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le...droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque . même dans les cas d'arrestation autorisés... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 Seiten
...une ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. 231. Tout homme* quelle que soit sa place ou son emploi...droit d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'ar? rêter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arrestation autorisée... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 Seiten
...juge , transcrit sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. s44- Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrçstation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu;... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 Seiten
...ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir la personne arrêtée en secret. 1g5. Tout homme , quelle que soit sa place ou son emploi...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque , dans le cas même d'arrestation autorisée... | |
 | Placide Justin, Sir James Barskett - 1826 - 586 Seiten
...ordonnance du juge, transcrite sur ion registre , pour tenir la personne arrêtée au secret. 194. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu , ou quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 Seiten
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un... 
