 | René Claparède, H. Christ-Socin - 1909 - 332 Seiten
...en Belgique est chose impossible: Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de...Commissions ni de Tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit. Le procureur d'Etat, nommé pour la circonstance, dans son «réquisitoire»,... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - 1910 - 814 Seiten
...accusalions sont portées devant la cour supérieure de justice (Loi d'org. jud. art. 46). 85. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies parla loi. 86. — Nul tribunal, nulle juridiction contenlieuse, ne peut être établi qu'en vertu... | |
 | Paul Errera - 1918 - 870 Seiten
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. » On le voit, celte compétence est de règle absolue, s'il s'agit de droits civils ; elle est de... | |
 | Maurice Damoiseaux - 1922 - 210 Seiten
...qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux (n° 102). ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi (n° 102). ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu... | |
 | Maurice Vauthier - 1928 - 566 Seiten
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux » (art. 92.) « Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...sauf les exceptions établies par la loi » (art. 93.) Les rédacteurs de ces dispositions ont énoncé une idée abstraite, sans trop se préoccuper... | |
 | Boris Mirkine-Guetzévitch, Boris Sergi︠e︡evich Mirkin-Get︠s︡evich - 1928 - 428 Seiten
....'-•*.' CHAPITRE IV Ou pouvoir judiciaire. Art. 101. — Aucune juridiction ne peut être instituée qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires sous aucune sorte de dénomination en vue de certains procès soit civils, soit pénaux, ou en vue du jugement... | |
 | 1869 - 702 Seiten
...prévoyons l'objection tirée de l'article 93 de la Constitution. Cet article est ainsi conçu : « Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux , sauf les exceptions établies par la loi. » Toutes les contestations , dira-t-on , même les contestations politiques , et par conséquent aussi... | |
 | 1872 - 1236 Seiten
...Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Ainsi la juridiction administrative n'est compétente que pour connaître des contestations relatives... | |
 | 1881 - 590 Seiten
...objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. « Art. 93. Les conteslations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort...tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. » L'article 9-t contient la prohibition d'établir des commissions et des tribunaux extraordinaires.... | |
 | Union Académique Internationale - 434 Seiten
...contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. ART. 93. — Les contestations qui ont pour objet des droits politiques...tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires,... | |
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Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. 
