...zneuzívání znacek závodovych, pfivadëni ci zpûsobovani zamën v *) Doslovnë art. 1382 code civil zni: »Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la laute duquel il est arrivé à le réparer.« obchodní trzbè (§ 5. — y. osnovy), snizování obchodnicli...

...l'huissier est, comme tout particulier, passible des dispositions de l'art. 1382 G. civ., en vertu duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige La Cour : Attendu que Lemarchand demande que N... soit déclaré responsable de deux placements aux...

...croyons qv 1. V. la Constitution du !t nov. 1848. 3. Déclaration des dr. de l'homme de 1789, art. 5. tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui duquel il émane à le réparer, quand il n'a pas sa source dans l'exercice d'un droit reconnu par...

...guerre, n'est 'pas-et ne peut pas être comme le prétendent cer(1) Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer. » tains sophistes, peu habitués au raisonnement et aux analyses...

...être rendu responsable, suivant les principes généraux du Code civil (article 1382) qui édicté que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute auquel il est arrivé à le réparer ; qu'au surplus il ya lieu de tenir compte que les sommes touchées...

...dans ce cas, l'action eu indemnité. ARRET. "La Cour,— Attendu qu'aux termes de l'art. 1382 C. civ., tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui "un dommage, oblige celui par lai faute duquel il est ar"rivé à le réparer; "*-« "Attendu, dans l'espèce, qu'il est impossible...

...d'urgence, le 19 févr. 1902; elle donnait à l'art 1382 Code civil la rédaction suivante : « Toul fait- quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fail duquel il est arrivé à le réparer. Le dément sera responsable civilement du préjudice...

...éprouvé un préjudice, suivant cette règle générale posée par l'art. 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de « l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du« quel il est arrivé à le réparer. » Un tel fait est ce que les jurisconsultes nomment un quasi-délit,...

...suffisante que c'est la victime du duel qui a proposé le cartel ? — Aux termes de l'art. i38a , tout lait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la laute duquel il est arrivé , à le réparer ; et, d'après l'art. i3S3, chacun est responsable du...

...l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juill. 1852, précilé, que si, aux lerines de l'art. 1382, C. civ. .tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige ce'.ui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'art. 130, C. proc., ne soumet en général...