...l'insuffisance et 1'ambigiiité de leur adresse ; Considérant qu'à teneur de l'art. 1037, du Code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la taute duquel il est arrivé à le réparer ; Que la Compagnie de la Suisse-Occidentale est non-seulement...

...tribuiwn aux victimes de la séduclion, en vertu de l'article 13S2 du code civil, ainsi conç«: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui ptt la faute duquel il est arrivé à le réparer. » M. Jacquier cite au sujet de l'appli'i!;"de cet...

...une réparation pécuniaire est l'application de ce principe posé dans l'article 1382, C. civ., que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer. Et aux termes de l'article SI du Code pénal: « Quand il y aura...

...principes que nous venons de poser à une question qui se présente tous les jours. Aux termes de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui (1) Comparez Dcmolombe, t. XXVI, p. 225, n° 280. par H faute duquel il est arrivé à le réparer....

...quasi-délits. § Ier. Des dommages-intérêts. N° 1. PRINCIPE. . L'article 1382 établit le principe : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui parlafaute duquel il est arrivé, à le réparer. » Qu'entend-on par dommage et, par suite, quels...

...en partie. Cette sanction, d'ailleurs, n'est que la conséquence du grand principe d'après lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute ou par la négligence duquel il est arrivé , à le réparer (art. 1382, 1383). Remarquons que l'article...

...peut être attribué qu'au peu de sûreté qu'il offrait ; considérant qu'aux termes de l'article 1382, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; considérant que Levavasseur a conclu pour ce cas à...

...qu'aux vues et aux dispositions de la loi. « Attendu qu'aux termes de l'article 1382 du Code civil tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui-ci par la faute duquel il est arrivé à le réparer, qu'il est évident que c'est par suite...

...Articles du code complétant les dispositions précédentes. — Code civil. — Art. 1382. — Tout l'ait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il...

...Appel. ARRÊT. LA COUK ; — Allendu que l'article 1582 du code civil, aux lermes duquel loul fail quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il esl arrivé à le réparer, suppose nécessairement, de même que l'article 1583, qui...