...et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des quasi-détils. 16. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé, à le réparer encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui...

...radicalement nulles aux yeux de la loi; Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 1582 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui parla faute duquel il est arrivé à le réparer; Attendu que le principe consacré par cette disposition...

...résulte du principe général de haute équité, formulé dans l'article 1 382 du Code Napolcon : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à » autrui un dommage oblige celui par la faute du» quel il est arrivé à le réparer. » De ces origines différentes des deux actions en responsabilité,...

...is the law applicable to such a case ? By Articles 1382 et 1383 of the CODE CIVIL it is declared : 1382— "Tout fait quelconque de " l'homme qui cause à autrui un dommage, obligo " celui par la faute duquel il est arrivé à le répa"rer. " 1383. — " Chncun est responsable...

...personnes qui en sont victimes, car aux termes des articles 1382, 1383 et 1385 du Code civil : « 1° Tout fait quelconque de l'homme » qui cause à autrui un dommage oblige celui par le Taule n duquel il est arrivé à le réparer. » 2° Chacun est responsable du dommage qu'il a causé,...

...c'est bien; mais il ne reste pas moins un fait déplorable, prévu par la loi, lorsqu'elle dit que : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui pai la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il n'est pas coupable, mais il est responsable de...

...civile pour obtenir de l'emprunteur la valeur empruntée : c'est l'application du principe général : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Cette doctrine de la légitimité du vol nous paraît...

...Delvincourl, loc. cit.; Touiller, t. 3, n° 553; Favard, Rép., sect. 2, § 4, n° 14). — En effet, loul fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui, par la Taule duquel il est arrivé, à le réparer (art. 1382). Or si, malgré les distances observées, les...

...dont il a souffert, que les dispositions de l'article 1382 du Code civil, où il est écrit: [Ü61 ] Tout fait quelconque de l'homme, qui cause "à autrui un dommage oblige colin. par la faute duquel il fHt arrivé, à réparer. À fin de réparation du crime ou du délit-...

...de la nature des choses. C'est ainsi que dans le cas de l'art. 1382 du Code civil, aux termes duquel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la i'aute duquel il est arrivé à le réparer, la solidarité peut être prononcée contrôles auteurs...