 | Louis Poujol - 1837 - 1186 Seiten
...ainsi conçu : « Le notaire commis procédera seul , et sans l'as«sistance d'un second notaire et de témoins; si les « parties se font assister auprès...conseil, « les honoraires de ce conseil n'entreront pas dans « les frais de partage , et seront à leur charge. «Au cas de l'art. 837 du Code civil,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...pour former la balance entre les divers lots. C. 828, s. 977. Le notaire commis procédera seul et ant deux ans au moins et cinq ans au plus. P. 44,...417. Quiconque, dans la vue de nuire à l'industrie dillicultés et dires des parties : ce procès verbal sera, par lui , remis au grelle , et y sera retenu.... | |
 | France - 1843 - 978 Seiten
...de partage pour former la balance entre les divers lots. 977. Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins...partage, et seront à leur charge. Au cas de l'article 887 du Code civil, de notaire rédigera en un procès-verbal séparé les difficultés et dires des... | |
 | 1844 - 396 Seiten
...porte que si les parties se font assister d'un conseil devant le notaire chargé de la liquidation, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage et seront à leur charge ; — • Qu'enfin , loin d'augmenter les attributions des avoués dans les ventes renvoyées devant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 648 Seiten
...: — Attendu , en droit, qu'après la remise du cahier des charges faite par l'avoué au notaire, si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entrent point dans les frais du partage, qu'ils sont à leur charge, art. 977 c. pr., et que l'ayant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 606 Seiten
..., en droit, qu'après la remise du cahier des charges faite par l'avoué au notaire, si les parlies se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entrent point dans les frais du partage, qu'ils sont à leur charge, art. 977 e. pr., et que l'ayant... | |
 | France - 1859 - 1772 Seiten
...969«., §. — (A.Pr. 976.) . Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second fou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conI honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage. fct à leur charge. í de... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 Seiten
...se font assister auprès de lui d'nn conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dañe les frais de partage, et seront à leur charge. —...l'article 837 du Code civil, le notaire rédigera en uo procès-verbal séparé les difficultés et dires des parties ; ce procès-verbal sera, par lui,... | |
 | France - 1865 - 820 Seiten
...lots. B77. Le notaire commis procédeia seul et sans I assistance d un lecond notaire ou de témoin» : si les parties se font assister auprès de lui d'un...point dans les frais de partage, et seront à leur cliarge. — Au cas de l'article 137 du Code Civil , le notaire rédigera en un procès-verbal léparé... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 Seiten
...sfcond ootiiR ou de témoins : si les parties se funt assister auprès de lui d'un conseil, le» tmaatio de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage et seront à leur chirge. -Anev de l'art. 837 du Code Napoléon, le notaire rédigera en un procès-verbal sépa/é te... | |
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Le notaire commis procédera seul et sans l'assistance d'un second notaire ou de témoins : si les parties se font assister auprès de lui d'un conseil, les honoraires de ce conseil n'entreront point dans les frais de partage, et seront à leur charge. 
