...) 11" SIÎRIE. T. VII. 3* individuelle. Le projet de M. Pasquier portait que tout individu prévenu de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat et les personnes de la famille royale , pourrait être arrêté et détenu sans qu'il fût nécessaire de le traduire devant les tribunaux,...

...individu prévenu de complots ou de machinations contr* la personne du roi, la sùreié de l'Étal el les personnes de la famille royale, pourra, sans qu'il...le traduire devant les tribunaux , être arrêté el détenu en vertu d'un ordre délibéré dans le conseil des ministres, cl signé de Irois ministres...

...mell ait Hnn* le cas de découvrir. 26-28 mur» ï v£O. —Loi sur la liberté individuelle. Art. 1. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'État et les personnes do la famille royale, pourra, sans qu'il y ait nécessité de le traduire...

...date de la première publication de ce volume. Le premier de ces projets portait en substance « que tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'État ou les personnes de la famille royale, pourrait, sans qu'il y eût nécessité de le traduire...

...sociales. » Ce projet portait en substance que tout individu prévenu de complot ou de machination contre la personne du roi, la sûreté de l'Etat et les personnes de la famille royale, pourrait, sans qu'il y eût nécessité de le traduire devant les tribunaux, être arrêté et détenu...

...ainsi; et, le 12 février 1817, fut rendue la loi suivante SUR la liberté individuelle^. Art. 1er. «Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi , la sûreté de l'état , ou les personnes de la famille royale , pourra , jusqu'à l'expiration de la présente loi...

...commission est d'avis de l'adoption du projet de loi qui vous a été proposé. Projet de loi. Art. 1«. Tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté do l'Etat ou les personnes de la famille royale , pourra , jusqu'à l'expiration de la présente loi,...

...instruira le ministre de la justice. » Je compare ces deux articles à l'article 1er, qui dispose : « Que tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi et la sûreté de l'Btat, ou les personnes de la famille royale, pourra, jusqu'à l'expiration de la...

...justice, que nous chargeons d'en exposer les motif, et d'en soutenir la discussion. Art. i«. Toul individu, prévenu de complots ou de machinations contre la personne du Roi, la sûreté da btal, et les personnes de la famille royale, pourra s«,ns quit y ait nécessité do le traduire...

...même que les ministres attentaient à la liberté politique. D'après une loi du 12 février 1817, tout individu prévenu de complots ou de machinations contre la personne du roi, la sûreté de l'État, et les personnes de la famille royale, put sans qu'il y eût nécessité de le traduire devant...