...rien innover , quant à présent , en ce qui concerne les octrois autorisés qui se per• çoivent , soit au profit du trésor public , soit au profit...dédommagement de frais de construction de ponts , canaux ou d'ouvrages d'art, lorsque ces ouvrages n'ont été construits qu'à cette condition; enfin , les...

...autorisés qui ne se perçoivent sous aucune des dénominations comprises dans ledit article, soit au profil du trésor public, soit au profit des provinces , villes, communautés d'habitans ou hôpitaux (2) ; 2° les droits de bac et de voiture d'eau ; 3° ceux des droits énoncés dans ledit article...