...de subsistance et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession (27 mai 1885). Art. 271 : Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement (28 avril 1832). Art. 272 : Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers,...

...certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. Art. 171. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Art. 174. Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement...

...condamné a l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du carcan ou du banissement, il sera condamné à être enfermé,...