 | C. G. de Chamborant - 1842 - 716 Seiten
...certain, ni moyens de subsistance , et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 271. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été...légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, — 140 — punis de trois à six mois d'emprisonnement \ [et demeureront, après avoir subi leur peine,... | |
 | 1844 - 848 Seiten
...métier, ni profession » (art.270). loicot punis de trois à six moisd'empriiODuemcot et renvoyée , après avoir subi leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et 10 ans au plus. Les tribunaux ne peuvent les affranchir de cette surveillance qu'en... | |
 | Louis Bellet - 1847 - 172 Seiten
...délit. Le Code Pénal statue en ces ternies sur ces deux infractions à la loi. Vagabondage. ART. 27l. Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été...déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois mois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés, après avoir subi leur peine, sous la surveillance... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...condamné h l'une de ces peines. Dans tous les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 566 Seiten
...condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | France - 1848 - 1514 Seiten
...subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession (c}.—P. 271 ». —c. 102 ». 271. Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement...fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. (a) Bit». T nend. aniv[l9tepi. 1795). гиг Vexer- pourra excéder deux ans, ni être moindre cice... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 414 Seiten
...ces peines. Dans tous les cas, le mineur de seize ans peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 668 Seiten
...diminuer le prix des grain«, peuvent être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. lions qu'imposé l'intérêt national. En principe, l'exportation des grains est libre;... | |
 | Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...et de cinq « ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis « par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la « haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au « plus. » Et l'art. 455 prononce, en outre, une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions... | |
 | Pierre Adolphe Chéruel - 1855 - 664 Seiten
...diminuer le prix des grains, peuvent être punis d'une amende de mille à vingt mille francs et placés sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. lions qu'imposé l'intciêl national. En principe, l'exportation des grains est libre;... | |
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Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour ce seul fait, punis de trois à six mois d'emprisonnement. Ils seront renvoyés après avoir subi leur peine sous la surveillance de la haute police pendant cinq... 
