 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 Seiten
...sont considérées comme privilégiées vis-à-vis même du propriétaire. Dans l'un et l'autre cas, le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement; il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication , savoir, lorsqu'il s'agissait... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; — le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...quarante jours; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison; — N. 1722. 1752. 1766. 1778.1813. 1822. — Pr. 592. s. ' 609.... | |
 | 1874 - 780 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un et l'autre cas ; Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qn'il ait fait la revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 Seiten
...privilége a lieu pour les réparations locatives , et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail. Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait... | |
 | François Laurent - 1878 - 612 Seiten
...les lieux loués et qui n'appartenaient pas au preneur? Oui, et sans doute aucun. Le texte dit que le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme; or, les objets qui n'appartiennent pas au preneur garnissent néanmoins, quand telle est leur nature... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 Seiten
...dans certaines limites, un droit de suite sur les objets soumis à son privilége ; il peut les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilége, pourvu qu'il en ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit d'un mobilier qui... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 Seiten
...peut, en conséquence, les saisir lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve son privilège pourvu qu'il ait fait la revendication,...quarante jours, et dans celui de quinzaine, s'il s'agit de meubles garnissant une maison. G. civ., 2102. 830. Peu importe pour l'exercice du privilège du... | |
 | Henri L'Hopital - 1883 - 940 Seiten
...peut saisir les meubles qui gar« nissent sa maison ou sa ferme lorsqu'ils ont été dé« placés sans son consentement, et il conserve sur eux « son...dans le délai de quarante jours; et dans « celui de quinze jours s'il s'agit des meubles gar« nissant une maison. » 29. Le privilège est un droit que... | |
 | 1884 - 1282 Seiten
...ustensiles sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l'un ou l'autre cas. « Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent...conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait sa revendication, savoir : lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de... | |
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... le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu'il ait fait la revendication, savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier... 
