...erfteren fatten bie ^ier »ertönten §anbíungen unter ben Segriff ber escroquerie. Code pen. art. 405. Quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...

...banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un- pouvoir ou d'un crédit...

...Escroqueries et tromperies. ART. 364. Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

...d'ailleurs, que les manœuvres tendent à un but déterminé. L'article 405 du Code pénal est limitatif: « Persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'ua accHent ou tout autre événement chimérique....

...convaincus de banqueroute frauduleuse , la peine sera celle des travaux forcés à temps. 4O3. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...

...faire commettre un acte qui compromet gravement la personne séduite ! (1) ART. 40ô. C. pén. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...

...vous ne le deviendrez pas. Le législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...

...législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usagt de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...

...délits ; l'article 405 s'appliquant à l'usage de faux noms ou de fausses qualités et à certaines manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire à cette seule fm d'escroquer ou de tenter d'escroquer la totalité ou partie de lafortune d'autrui;...