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" ... tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en. mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent... "
Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états - Seite 430
1825
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Band 2

Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 Seiten
...auraient été commis à bord du navire. Авт. 6. La loi du i5 avril 1818 est abrogée. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1827 - 794 Seiten
...celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos courset tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - 1827 - 470 Seiten
...et celle des députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de t État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement, etc. Donné au château des Tuileries, le 2i mai i827 , etc. Signé CHARLES. (Cette loi a été promulguée...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1827 - 1066 Seiten
...Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous c'ejourd'hui, sera exécutée comme toi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et totiS autres, que les présentes ils gardent et rruaintiennent,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Band 30

1827 - 492 Seiten
...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée el observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si , donnons en mandement, etc. Signé CHARLES. Paris, 3o avril 1826. COUR ROYALE DE DOUAY. ORDRE. FORCLUSION. CRÉANCIERS. Les...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1827 - 920 Seiten
...distribuée aux chambres. IA présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voolous , eu conséquence , qu'elle ¿oit gardée et observée dans tout notre royaume ,...
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Annuaire historique universel, Band 9

1827 - 948 Seiten
...»era exécutée córame loi de fi.lat ; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et ultscrvée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandemcut à nos cours ft tribunaux, préfets, corps admiuist.-arif* , et tous autres , que les présentes...
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Annuaire historique universel, Band 9

1827 - 1014 Seiten
...par nous cejourd'hiii, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence , qu'elle -oit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obcissJnce. Si donnons en mandcmeut à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratif», ct...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1828 - 1040 Seiten
...celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état L: voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...notre royaume , terres et pays de notre obéissance. ,<i , Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs , et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Band 8

France - 1828 - 1032 Seiten
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourdnui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...qu'elle soit gardée et observée dans tout notre j ?yaume, terres et pays de notre obéissance. VIII : Série. I f Si DOMINONS EN MANDEMENT, à rtOS...
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