 | Emile de Girardin - 1849 - 136 Seiten
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour- la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. 114 ve ; elle est transmise au président do la République. En ce cas.... | |
 | Nord dépt - 1849 - 444 Seiten
...d'un mois, à partir du jour où elfes auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation , le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L' Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1849 - 350 Seiten
...mois , à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée Nationale. ART. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation , le Président...République peut , par un message motivé , demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle est... | |
 | 1849 - 450 Seiten
..., dans l'Appendice, les n« XII et XIII. \ i_' l/ ARTICLE 58. '' ••''•• ••'.;. tiâris le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, denià'ntjer.une nouvelle délibération. ,,„ , , ',, ?.. ",.,,'.' ",'', L'Assemblée délibère... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1850 - 440 Seiten
...d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère; sa résolution devient définitive; elle. est... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 Seiten
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive; elle est... | |
 | 1850 - 1164 Seiten
...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...République peut, par un message motivé , demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devient définit! те. Flic est... | |
 | 1851 - 1268 Seiten
...partir du jour nu elles auront c'té adoptées par l'Assemblée nationale. 58. Dans le délai fixe pour la promulgation, le président de la République peut. par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère. Sa résolution devientdéfinitive.Elle est transmise... | |
 | Léonard Gallois - 1851 - 526 Seiten
...délai d'un mois, a partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. ART. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la république peut, parmi message motivé, demander nue Nouvelle delibération. l/.issiMublee délibère; sa resolution... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1854 - 690 Seiten
...partir du jour où elles auront été adoptées par l'assemblée nationale. ... : ,-'i .--, Art. 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...république peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'assemblée délibère: sa résolution devient définitive; elle est... | |
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Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle délibération, qui ne peut être refusée. ART. 8. 
