Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 621877 |
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... le Conseil fédéral . ( Lf . 13. ) ART . 25. - L'officier d'Etat civil appelé à mettre une mention en marge d'un acte ou à opérer une rectification devra en faire l'inscription sur les deux registres s'ils sont encore en sa possession . Si l ...
... le Conseil fédéral . ( Lf . 13. ) ART . 25. - L'officier d'Etat civil appelé à mettre une mention en marge d'un acte ou à opérer une rectification devra en faire l'inscription sur les deux registres s'ils sont encore en sa possession . Si l ...
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... officier de l'Etat civil ne peut ap- porter ni modifications ni adjonctions aux actes inscrits dans les registres . ( Lf . 9. ) Toute demande de rectification d'un acte d'Etat civil sera soumise au Tribunal civil , qui statuera en ...
... officier de l'Etat civil ne peut ap- porter ni modifications ni adjonctions aux actes inscrits dans les registres . ( Lf . 9. ) Toute demande de rectification d'un acte d'Etat civil sera soumise au Tribunal civil , qui statuera en ...
Seite 199
... le sixième mois de la grossesse , doit être déclarée verbalement dans les trois jours à l'officier de l'Etat civil de la Commune dans laquelle elle a eu lieu . Les naissances qui ont lieu dans des établisse- ments publics ( maisons d ...
... le sixième mois de la grossesse , doit être déclarée verbalement dans les trois jours à l'officier de l'Etat civil de la Commune dans laquelle elle a eu lieu . Les naissances qui ont lieu dans des établisse- ments publics ( maisons d ...
Seite 201
le lieu d'origine et le domicile du père et de la mère , si l'enfant est légitime ... officier de l'Etat civil , lorsque les indications de la déclaration ne lui ... l'Etat civil postérieurement à l'inscription au registre des naissances 201.
le lieu d'origine et le domicile du père et de la mère , si l'enfant est légitime ... officier de l'Etat civil , lorsque les indications de la déclaration ne lui ... l'Etat civil postérieurement à l'inscription au registre des naissances 201.
Seite 203
e ) la personne chez laquelle l'enfant est placé . ( Lf . 19. ) CHAPITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES SUR LA TENUE DU REGISTRE - DES DÉCÈS . ART . 34. Tout décès doit être annoncé ver- balement à l'officier de l'Etat civil de la Com- mune , ...
e ) la personne chez laquelle l'enfant est placé . ( Lf . 19. ) CHAPITRE V. DISPOSITIONS SPÉCIALES SUR LA TENUE DU REGISTRE - DES DÉCÈS . ART . 34. Tout décès doit être annoncé ver- balement à l'officier de l'Etat civil de la Com- mune , ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
30 ARRÊTÉ acquisitions d'immeubles ARRÊTÉ approuvant ARRÊTÉ autorisant ARRÊTÉ exemptant ARRÊTÉ relatif ARRÊTÉ validant l'élection ARTICLE PREMIER autorisant le Conseil Avril Bardonnex Bernex BONNET Canton de Genève Carouge Cartigny Certifié conforme Chancelier Chancy Chêne-Bougeries Choulex concession concessionnaires Conseil d'Etat promulgue Conseil fédéral d'Etat est chargé d'utilité publique Département de l'Inté Département des Travaux divorce Eaux-Vives époux ÉTIENNE ETIENNE PATRU exécutoire exemptée du paiement fédérale du 23 Février Fondations autorisées Genève fait savoir Géomètre du Cadastre guer les présentes huit cent soixante-seize Janvier jour de demain Juin l'article l'Etat civil l'Hospice Général l'officier de l'Etat Loi ci-dessus Loi fédérale mariage mètres mil huit cent nom du Conseil NOMINATION opérations électorales communales Petit-Saconnex Plainpalais proposition du Conseil proposition du Département registres République et Canton Rhône rieur Secrétaire sera seront signatures du Président terrain des fortifications Thônex tion TOGNETTI Tribunal Civil Troinex vente de terrain Versoix Ville de Genève votation