Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 621877 |
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... l'Etat civil tiennent en outre un registre pour les publications de mariage. ART. 10. — Toute naissance, tout décès et tout mariage doivent être inscrits d'abord dans la Commune où ils ont eu lieu. (Lf. 4.) ART. 11. — Les officiers de l' ...
... l'Etat civil tiennent en outre un registre pour les publications de mariage. ART. 10. — Toute naissance, tout décès et tout mariage doivent être inscrits d'abord dans la Commune où ils ont eu lieu. (Lf. 4.) ART. 11. — Les officiers de l' ...
Seite 187
... : Les Titres II , V , VI du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes : TITRE II . Des actes d'Etat civil . ( 1 187 - Loi modifiant les titres II, V et VI du Code civil sur l'état civil, mariage et le divorce.
... : Les Titres II , V , VI du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes : TITRE II . Des actes d'Etat civil . ( 1 187 - Loi modifiant les titres II, V et VI du Code civil sur l'état civil, mariage et le divorce.
Seite 188
... CIVIL . -- ARTICLE PREMIER . L'Etat civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles . Les officiers de l'Etat civil doivent être laïques et ont seuls le droit d'opérer des inscriptions sur les ...
... CIVIL . -- ARTICLE PREMIER . L'Etat civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles . Les officiers de l'Etat civil doivent être laïques et ont seuls le droit d'opérer des inscriptions sur les ...
Seite 189
... Etat donnera son préavis , adjoindre aux officiers de l'Etat civil un secrétaire autorisé à signer les extraits des registres . - ART . 3. Les officiers de l'État civil sont res- ponsables envers le Conseil d'Etat de l'accomplis- sement ...
... Etat donnera son préavis , adjoindre aux officiers de l'Etat civil un secrétaire autorisé à signer les extraits des registres . - ART . 3. Les officiers de l'État civil sont res- ponsables envers le Conseil d'Etat de l'accomplis- sement ...
Seite 190
... Etat civil . - ART . 6. Le Conseil d'Etat donne aux offi- ciers d'Etat civil les instructions générales qu'il estime nécessaires . Il fait procéder chaque année à une inspection des registres et en communique le résultat au Conseil ...
... Etat civil . - ART . 6. Le Conseil d'Etat donne aux offi- ciers d'Etat civil les instructions générales qu'il estime nécessaires . Il fait procéder chaque année à une inspection des registres et en communique le résultat au Conseil ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
30 ARRÊTÉ acquisitions d'immeubles ARRÊTÉ approuvant ARRÊTÉ autorisant ARRÊTÉ exemptant ARRÊTÉ relatif ARRÊTÉ validant l'élection ARTICLE PREMIER autorisant le Conseil Avril Bardonnex Bernex BONNET Canton de Genève Carouge Cartigny Certifié conforme Chancelier Chancy Chêne-Bougeries Choulex concession concessionnaires Conseil d'Etat promulgue Conseil fédéral d'Etat est chargé d'utilité publique Département de l'Inté Département des Travaux divorce Eaux-Vives époux ÉTIENNE ETIENNE PATRU exécutoire exemptée du paiement fédérale du 23 Février Fondations autorisées Genève fait savoir Géomètre du Cadastre guer les présentes huit cent soixante-seize Janvier jour de demain Juin l'article l'Etat civil l'Hospice Général l'officier de l'Etat Loi ci-dessus Loi fédérale mariage mètres mil huit cent nom du Conseil NOMINATION opérations électorales communales Petit-Saconnex Plainpalais proposition du Conseil proposition du Département registres République et Canton Rhône rieur Secrétaire sera seront signatures du Président terrain des fortifications Thônex tion TOGNETTI Tribunal Civil Troinex vente de terrain Versoix Ville de Genève votation