Histoire parlementaire de la révolution française, ou journal des assemblées nationales, depuis 1789 jusqu'en 1815, Band 5Paulin, 1834 - 480 Seiten |
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... cassation , et à charge de renvoi devant un tribunal ré- gulier et compétent . Une décision privée du roi , dans des inté- rêts privés , n'a jamais pu être qu'une lettre de cachet , et une letttre de cachet n'a jamais été qu'un jugement ...
... cassation , et à charge de renvoi devant un tribunal ré- gulier et compétent . Une décision privée du roi , dans des inté- rêts privés , n'a jamais pu être qu'une lettre de cachet , et une letttre de cachet n'a jamais été qu'un jugement ...
Seite 457
... cassation , ou des grands juges d'assises ? M. d'André . Avant d'entrer dans la discussion , il faut exami ner une objection . On dit qu'on ne peut décréter des juges d'as- sises pour la cour de révision , parce que l'assemblée a décidé ...
... cassation , ou des grands juges d'assises ? M. d'André . Avant d'entrer dans la discussion , il faut exami ner une objection . On dit qu'on ne peut décréter des juges d'as- sises pour la cour de révision , parce que l'assemblée a décidé ...
Seite 458
... cassation . Le tribunal de cassation ne s'occupera jamais du fond ; il jugera uni- quement la forme : cette différence est essentielle ; il suffit de l'énoncer pour qu'on en sente toutes les conséquences . Avec un tribunal permanent ...
... cassation . Le tribunal de cassation ne s'occupera jamais du fond ; il jugera uni- quement la forme : cette différence est essentielle ; il suffit de l'énoncer pour qu'on en sente toutes les conséquences . Avec un tribunal permanent ...
Seite 459
... cassation , en refusant cette faculté aux pauvres . Ainsi , quant aux frais , c'est une grande économie pour les justiciables , mais encore une grande nécessité . Avec l'ambulance , on n'aura pas à craindre la tyrannie de la cour ...
... cassation , en refusant cette faculté aux pauvres . Ainsi , quant aux frais , c'est une grande économie pour les justiciables , mais encore une grande nécessité . Avec l'ambulance , on n'aura pas à craindre la tyrannie de la cour ...
Seite 460
... cassation étaient toujours restés unis . En un mot , dans tous les cas , il serait impossible de parve- nir à une unité absolument parfaite . Faire ambuler la cour de cassation par sections , qui seraient renouvelées chaque année , c ...
... cassation étaient toujours restés unis . En un mot , dans tous les cas , il serait impossible de parve- nir à une unité absolument parfaite . Faire ambuler la cour de cassation par sections , qui seraient renouvelées chaque année , c ...
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