Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 631878 |
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... article 1er , deuxième alinéa , et de l'article 2 , dernier alinéa , sont également applicables aux déclarations de décès . ( Ibid . 34 et 139. ) - ART . 4. Lorsqu'une personne inconnue est trouvée morte dans la commune , la déclaration ...
... article 1er , deuxième alinéa , et de l'article 2 , dernier alinéa , sont également applicables aux déclarations de décès . ( Ibid . 34 et 139. ) - ART . 4. Lorsqu'une personne inconnue est trouvée morte dans la commune , la déclaration ...
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... ( 1 ) Code pénal , article 205 : Quiconque , sans la permis- sion préalable de l'autorité compétente , aura procédé ou fait procéder à l'inhumation d'un individu décédé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , sans préju ...
... ( 1 ) Code pénal , article 205 : Quiconque , sans la permis- sion préalable de l'autorité compétente , aura procédé ou fait procéder à l'inhumation d'un individu décédé , sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux mois , sans préju ...
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... de Genève fait savoir que : LE GRAND CONSEIL , Sur la proposition du Conseil d'Etat ; DÉCRÈTE CE QUI SUIT : et ARTICLE PREMIER.Les Contributions publiques sont perçues conformément à la Loi générale sur les contributions 34 -
... de Genève fait savoir que : LE GRAND CONSEIL , Sur la proposition du Conseil d'Etat ; DÉCRÈTE CE QUI SUIT : et ARTICLE PREMIER.Les Contributions publiques sont perçues conformément à la Loi générale sur les contributions 34 -
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LE CONSEIL D'ÉTAT , Vu l'article 385 , §§ 1 , 23 , 24 et 28 du Code pénal du 21 Octobre 1874 ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER . Il est défendu de jeter , vo- lontairement ou imprudemment , sur une personne , des corps durs , des immondices ou ...
LE CONSEIL D'ÉTAT , Vu l'article 385 , §§ 1 , 23 , 24 et 28 du Code pénal du 21 Octobre 1874 ; ARRÊTE : ARTICLE PREMIER . Il est défendu de jeter , vo- lontairement ou imprudemment , sur une personne , des corps durs , des immondices ou ...
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... première classe , ainsi dans les rues de la ville de Genève . que C'est sans préjudice des arrêtés spéciaux ou des ordonnances du Département de Justice et Police , qui enjoindraient d'enrayer dans certaines loca- lités . - ART . 24. Le ...
... première classe , ainsi dans les rues de la ville de Genève . que C'est sans préjudice des arrêtés spéciaux ou des ordonnances du Département de Justice et Police , qui enjoindraient d'enrayer dans certaines loca- lités . - ART . 24. Le ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
17 Mars 1er Mars 21 Octobre 27 Février annuités ARRÊTÉ Autorisant ARRÊTÉ exemptant ARRÊTÉ LÉGISLATIF ARRÊTÉ relatif ARTICLE PREMIER Avril bateau à vapeur bâtiment Canton de Genève Carouge Certifié conforme Chancelier chemins privés Clause abrogatoire Commission de l'Hospice Conseil Administratif CONSEIL D'ÉTAT Conseil Municipal défendu délégués du Conseil Département de Justice Département de l'Inté Département des Travaux devront eaux Eaux-Vives embarcations ETIENNE ÉTIENNE PATRU Février Genève fait savoir huit cent soixante-dix-sept Ibid interdit jour de demain Juin Justice et Police l'adjudication l'article l'autorisation l'autorité municipale l'Hospice général lettre en date LEVRIER Loi du 18 Maire Mars nom du Conseil Octobre parcelle de terrain passibles des peines pêche peines de police Petit-Saconnex Plainpalais pourra présent Règlement Presinges proposition du Département propriétaires Rhône rieur Satigny SECTION sera Sézegnins signatures du Président terrain des fortifications tion TOGNETTI Travaux publics vente de terrain Versoix Ville de Genève voie publique votation