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souleveroit fi les Commissaires & cetre Cour se chargeoient du jugement d'un pareil crime.

Un autre membre des Communes a rappelé que le droit d'être jugé par ses Pairs , devoit être commun à tous les états.

Un membre de la Noblesse a soutenu que tous Its Juges du Royaume avoient le droit de décreter toutes personnes que'conques.

Un Dépuré des Communes d'Amont a dit, qu'il falloit promettre au Peuple la punition des coupables , & de les livrer au Tribunal oréé

par l'Assemblée , & dans la Cos:stitusion.

M. Barnave-a opiné à ce que l'Assemblée fuppliât le Roi d'ordonner l'exécution rigoureuse de toutes les Lois du Royaume. La punition ne fauroit être trop prompre. Tous les Juges avoient le d oic de décreef, & le cours ordinaire des Procédures ne sauroit être fuivi

trop

exactement. Ce crime, au - este, n'étoit pas un crime de LèzeNation, comme l'avais assuré un Préopinant.

M. le Vicomte de Toulongeon a exposé que tous les Députés de Franche-Comté venoient de se réunir dans un Bureau?; qu'ils avoient pensé qu'on ne devoit pas fuiv:e les moyens ordinaires pour calmer le Peup'e; que le Parlement de Befançon s'était nouvellement récusé dans le jugement de prifonniers, arrêtés pour caufe d'émeure rela ive à la dise te , se récu eroit aussi dans. une affaire qui intéresse un de fes meinbres. Il a demandé que les Juges de Vesoul luffent autorisés à iuftruire & à finir ietre Procédure. Il a prié l'Assemblée de rendre un décret qui declare qu'elle s'occupera de cę jugement, & d'autoriser kes 26 Députés de Franche-Comté à écrire une lettre aux Juges de V-foul.

M. Tronchet a demandé qu'on suppliát le Roi d'envoyer des Letires-Patentes au Présir

dial de Vesoul, afin de juger ce crime; sauf l'appel à un Parlement.

Un Membre vouloit que les Lettres-Patentes ordonnassent au Bailliage de Vesoul de jurger en dernier ressort.

M. le Duc du Châtenay a adopté l'avis de M. de Sérént, et déclaré qu'il regardoit cet attentat comme un crime de lèze-nation. Suivant M. le Comte de Virieu,

l'Assemblée ne pouvoit détruire les lois; tout wise avoit le droit d'informer et de décréier; il opinoit pour l'obtention de Lettres-Patentes qui ordonnent aux Juges de Vesoul d'instruire la procédure et de décréter.

M. Tronchet a repris la parole et soutenir de nouveau sa motion.

M. l'Evêque de Langres a demandé que les coupables fussent jugés par des Juges aimés de la Province; il a opiné pour demander ali Roi justice du criine, et sûreté de la Plovince. Il a approuvéla motion de M. de Sérent.

Un Membre des Comunes a observé qu'il falloit rendre aux Juges des lieux le droit d'inforiner, de décréter et de juger, sauf Pappel ; et que, quant aux Lettres-Patentes , le Parlement de Besançon ne les enregistreroit pas. L'Asseniblée nationale avoit le droit de concónrir avec le Roi à la rédaction des Lettres-Patentes.

M. Aluguet a approuvé la notion de M.inc Sérent. Il a fait part à l'Assemblée de la haine de la Province contre le Parlement de Bosançon, il a ajouté que tous les Députés des Communes de cette Province étoient charac expressément d'en demander la suppression,

Un Prélat'a dit qu'on ne pouvoit deux andes des Lettres-Patentes pour déroger all".

Arrêts de Règlement des Parlemens , et que le Roi ne pouvoit les accorder.

M. l'Abbé de Montesquiou a remarqué que les Parlemens n'avojeni le droit de faire des Arrêts de Règlement que pour la police. Il a upiné au renvoi de la procédure au Bailliage de Vesoul,

M. Regnauld d'Epercy a dit que le coupable n'étant point arrêté, le Parlement n'étoit pas en droit de revendiqner le jugement: Suivant lui,les Lelltes. Patentes étoient nécessaires pour permettre au Présidial de Vesoul de juger les coupables, attendu l'Arrêté du Parlement, il a demandé que les Députés de la Province fussent autorisés à solliciter les Lettres-Patentes. Enfin, il, a admis l'avis de M. de Sérent.

M. le Président a proposé d'aller aux voix sur l'avis proposé par M. de Raze, sur la motion de M. de Sérent, réunie aux observations de MM. de Toulongeon et d'Epercy. La motion de M. de Sérent a élé admise uranimement. L'Assemblée a déclaré qu'il n'y avoit lieu à délibérer sur la demande de l'obtention des Lettres - Patentes. M. de Raze à retiré son amendement. L'Assemblée n'a point voulu autoriser les Députés de Franche-Comie a solliciter les Letwes-Patenies.

On Membre des Communes a rouyert l'on pinion de M. du Châtenay-lunii, relative aux lettres et paquets interceptés.

M. le Comte du Châtenay a fait une seconde lecture de sa motion. Il a demandé ensuiie qne la Municipalité de Paris fût autorisée à rassembler les papiers trouvés à la Bastille, et å les faire imprimer.

Un Membre des communes a présenté quelques observations sur le renvoi des papiers fait M. le Président. A son avis, personne

par autre que l'Assemblée ne pouvoit connoitre de ce qui interesse la Nation. Il a voté pour la remise de ces papiers.

M. le Président a demandé s'il y avoit lieu à délibérer. L'Assemblée a déclaré qu'il y avoit lieu.

Il a proposé de renvoyer l'examen dans les Bureaux, our de délibérer sur-le-champ. Il y a en partage dans les opinions pas assis oy levé; on a demandé alors d'aller aux voix.

M. Camus a exposé qu'on ne pouvoit violer la foi publique des lettres, que d'après un décret rendu par l'Assemblée, et qu'on ne pouvoit pas plus violer les lettres envoyées par des courriers ou autres personnes, que celles de la poste. Il a observé que la plupart des papiers saisis sont écrits par

des

personnes détenues , on adressés à des personnes arretées, et que par conséquent on avoit eu le droit de s'en nantir; mais, qu'arrêter des lettres adressées à des personnes libres, ce seroit violer, le droit naturel. Il a ajouté qu'on ne pouvoit admettre la motion dans les termes vagues dont elle étoit conçue.

Un Noble a réclamé le veu de son cahier, qui le charge de requérir un décret national, par lequel aucune lettre ne soit remise à un Tribunal quelconque , que par la personne qui l'a écrite, ou par celle qui l'a reçue.

M. de Gouy d'Arcy a observé que, dans les circonstances présentes, on ne pouvoit intercepter les letires et courriers avec trop de rigueur. I! a voté pour la remise des

paquels subspects à l'Assemblée. Une partie de ce

discours a été improuvée de plusieurs Membres.

Un Député des Communes a représenté que, dans toute Société politique, personne n'est censé suspect ni en fuite, lorsqu'il n'a point été dénoncé.

Un Noble a fit qu'on ne pouvoit ni ne devoit violer la foi de la poste, ni arrêter les lettres dont un particulier étoit porteur, puisque c'étoit violer la liberté même.

M. Fréteau a soutenu qu'on ne pouvoit supprimer les papiers arrêtés. Il a réfuté une partie du discours de M de Gouy d'Arcy, et déclaré que l'Assemblée ne devoit point demander l'apport des papiers. Il a fini par proposer l'ajourneipent de la motion à huitaine.

Un Noble a demandé le renvoi de cette motion aux Bureaux. M. Dupont s'est récrié contre la violation des lettres. Il a fait un discours très-sage à ce sujet, et rendu compte à l'Assemblée, des manæuvres qui avoient perdu M. Turgot, par le moyen de quelques e orrespondances simulées et intercepióes.

M. le Président a proposé de renvoyer Pexamen de la question aux Bureaux; ce qui a été résolu. La Séance a été levée à trois heures passées

De Paris, le 30 juillet.

Ordonnance du Roi, du 14 juillet 1789, portant suppression de la punition des coups de plat de sabre dans ses troupes.

Sa Majesté, depuis son Ordonnance du 25 mars 1776, portant Réglement sur l'administration de tous les Corps, la discipline, la subordination, la police intérieure, les

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