triotes dans l'assemblée nationale, qui voient aussi clairement que le ministere. Sans quoi on pourroit bientôt faire valoir l'ultima ratio regum.

Un membre du comité des finances a expose que des retards inévitables dans une opération pareille empêcheroient les nouveaux assignats de paroître dès le 15 juin, comme l'avoient d'abord espéré les commissaires; que cependant les demandes faites par les provinces, de billets de caisse d'escompte, destinés à tenir la place des assignats, lorsqu'ils sont endossés par le caissier de l'extraordinaire, étoient immenses, puisqu'il y en avoit déjà en circulation avec cet endossement pour 36 millions, & que le caissier avoit peine à y suffire, ne pouvant apposer que deux mille à deux mille cinq cents signatures par jour. Il a proposé d'accorder deux mois au-delà du terme porté dans le décret du 17 avril. Ce délai est nécessaire pour pouvoir échanger une aussi grande quantité de billets. Son projet de décret a été adopté dans les termes suivans:

« L'assemblée nationale a décrété le 17 avril que les billets de la caisse d'escompte feroient fonctions d'assignats jusqu'au 15 juin 1790, &

qu'ils seront changés pendant cet intervalle contre des assignats portant intérêt à trois pour cent, à compter du 15 avril de la même année; & que faute par les porteurs d'avoir satisfait à cette loi dans le courant de cette époque, il ne leur seroit plus tenu compte des intérêts qu'à partir du moment de la présentation:

L'assemblée nationale s'étant fait rendre compte par ses commissaires des retards inévitables qu'a éprouvé la fabrique desdits assignats, tant par les précautions à prendre pour la sureté publique, que par les signatures à y apposer ;

A décrété & décréte qu'elle proroge jusques au 15 d'août de cette année le terme de rigueur qu'elle avoit fixé pour cette échange au 15 de juin, & que cependant les intérêts courront & seront toujours comptés à partir du 15 avril dernier. »

M. l'abbé Gouttes a demandé que vendredi prochain on s'occupât du traitement des ecclésiastiques. Dans plusieurs parties du royaume, a-t-il dit, les peuples refusent de payer la dîme; les curés vont être sans pain.

M. Martineau a répondu que le travail définitif du comité ecclésiastique sur cet objet étoit sous presse, & qu'il seroit prêt à commencer son rapport vendredi prochain, s'il étoit mis à l'ordre du jour.

L'assemblée a en conséquence ajourné ce rapport intéressant à vendredi.

M. le président a donné lecture de deux lettres de la municipalité de Montauban, communiquées par un membre de l'assemblée. Par la premiere, en date du 16 mai, elle annonce qu'elle est parvenue à rétablir le calme dans la ville, qu'elle a pris des mesures pour approvisionner les marchés, a fait visiter les magasins & s'est assurée de la quantité de bled nécessaire jusqu'à la nouvelle récolte; a sollicité le secours des habitans aisés, & en a obtenu une contribution vo lontaire, assez abondante pour établir une manufacture de draps, & pour occuper les ouvriers qui étoient sans ouvrage. Elle ajoute que l'étatmajor & le conseil de guerre de la garde nationale étant dispersés, elle a incorporé de nouveaux citoyens dans cette garde nationale, & qu'elle a lieu de compter sur l'ordre & la paix, Par la seconde, du 19, la municipalité annonce que la paix a été troublée la nouvelle que deux mille hommes de la garde bordeloise s'avançoient pour l'attaquer, le feu & la flamme à la main nous leur avons envoyé, continuent les. officiers municipaux, une députation composée

par

de gens estimables. Nous en attendons l'issue. Si nous sommes trompés dans notre espoir, nous

n'avons plus qu'à nous mettre entre les mains de la Providence. Nous observons que l'incendie qui s'est allumé dans notre sein › pourroit s'étendre dans la France entiere & la ravager.

S'il étoit possible d'obtenir, pour calmer les alarmes de cette ville, un décret de l'assemblée nationale dont la sollicitude & l'humanité sont connues.... Ces deux lettres ont été renvoyées au comité des rapports.

L'assemblée a repris enfin l'ordre judiciaire. La question qui se présentoit à décider dans la série de M. Barrere de Vieuzac étoit celle-ci : Y aurat-il un tribunal de cassation, sera-t-il sédentaire ou ambulant?

M. Barrere est monté à la tribune pour dire Toutes les fois qu'une question est complexe, l'assemblée, pour abréger ses débats, a coutume de la réduire à ses expressions les plus simples. La question présente est de ce genre. Pour la simplifier, je propose d'y substituer les questions suivantes: Y aura-t-il une cour de cassation? quelles seront les fonctions de cette cour? serat-elle sédentaire ? ses juges seront-ils perpétuels ou temporaires?

M. Chabroud d'un autre côté posoit ainsi la question Y aura-t-il des officiers : pour connoître la cassation des jugemens en dernier ressort? I la posoit de cette maniere pour ne pas préjuge,

celle de savoir s'il y auroit un ou plusieurs tribunaux de cassation.

M. le Chapelier a répondu que quand il a été décrété que les procureurs du roi seroient nommés par le roi, on ne s'étoit pas occupé des fonc-" tions qui leur seroient attribuées. Pour éviter toute équivoque & la perte d'un tems précieux, il a proposé de décréter sur le champ, comme ne souffrant pas de difficulté, que les jugemens en dernier ressort pourroient être attaqués par la voie de la cassation, & de passer ensuite à examiner si les juges en cassation seroient sédentaires ou ambulans.

MM. de Beaumets, Barrere & autres ont adopté cet avis ; & l'assemblée a décrété unanimement la premiere question comme suit:

«Les jugemens en dernier ressort pourront être attaqués par la voie de la cassation. »

Sur la seconde question, M. Merlin a eu le premier la parole. Il a dit je ne suis pas suspect puisque je demeure en province. Mon opinion est qu'il est de l'intérêt de la nation, de l'intérêt de la justice & de l'intérêt des justiciables que les juges en cassation soient sédentaires.

1o. L'intérêt de la nation est de donner à toutes les parties de l'empire, un point central de réunion; cependant vous manquez ce but si les juges en cassation sont ambulans. Ce tribunal sera essentiellement le gardien de la loi, le conservateur des propriétés nationales, le dépositaire de fonctions importantes ; si vous les divisez, si vous interrompez la communication nécessaire entre ses membres, comment ses arrêts seront-ils uniformes? La section qui sera aux Pyrénées