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puis Dunkerque jusqu'à Barcelonne, seront incessamment exécutées; qu'en conséquence, le roi chargera l'Académie des sciences de nommer des commissaires qui s'occuperont sans délai de ces opérations, et se concertera avec l'Espagne pour celles qui doivent être faites sur son territoire.">

L'assemblée ordonne l'impression du rapport de l'Académie, et de la lettre de M. Condorcet.]

- A la séance du 26, le ministre de la guerre envoya sa réponse à l'assemblée. Le Moniteur en donne l'extrait suivant :

[L'assemblée nationale a décrété, le 10 de ce mois, que le ministre de la guerre rendrait compte des mesures qu'il a dû prendre, en exécution des décrets pour la défense des frontières, ainsi que des mesures ultérieures qu'on pourrait prendre. Je vais, en conséquence, lui exposer successivement et les dispositions faites et celles qui pourraient y être ajoutées.

L'assemblée a accordé, le 15 décembre dernier, au département de la guerre, une somme extraordinaire de 4,000,000 pour subvenir aux travaux et aux approvisionnemens à faire dans les places de guerre. Les ordres ont été donnés aussitôt pour mettre ces places en état de défense. Les travaux ont commencé par les chemins couverts, par les palissades, et les chefs d'artillerie ont pris des mesures pour l'achat des bois. La saison est peu propre à ces travaux. Néanmoins on les a pressés sur les frontières qu'on regarde comme menacées. L'assemblée a décrété aussi que les régimens seraient portés au complet. J'avais déjà, à cet égard, prévenu ses désirs, et donné, dès le mois de décembre les ordres nécessaires. D'après les décrets les ordres ont aussi été donnés sur-le-champ à trente régimens d'infanterie, qui doivent être portés pour le mois de..... au complet de 720 hommes, et à vingt de cavalerie qui doivent se porter au complet de 670. L'activité qu'ils mettent à exécuter ces ordres, a le plus grand succès; et avant le mois de mai, la plupart auront atteint le grand complet. - L'état de l'armée comprenait, au 1er mars, non compris les officiers, 150,728 hommes : ainsi le non-complet n'était que de 10,000 hommes. Nous avons à peu

près autant de bouches à feu qu'il en faut pour les garnisons; mais comme la répartition en avait été mal faite, on fait des transports; ce qui oblige de porter le nombre des chevaux d'artillerie à 1,000 au lieu de 500. Les entrepreneurs fourniront ces chevaux au premier avril prochain; la déponse en sera peu considérable, Les ordres ont été donnés depuis long-temps pour mettre en état de service les équipages d'artillerie. Ils le seront avant la saison.

Les fonderies ont reçu ordre de faire 300 bouches à feu; car il n'en existe actuellement dans les magasins que 195; nombre qui serait insuffisant, dans le cas où l'on armerait les auxiliaires. Le roi a en même temps ordonné aux manufactures d'armes d'en fabriquer autant qu'elles pourraient, outre les fournitures ordinaires. -500,000 sacs de grains sont en magasin, et assurent la subsistance de l'armée pour dix-huit mois. La nécessité de faire ces approvisionnemens m'a fait passer sur la répugnance que j'avais de faire des dépenses de cette nature sur l'ancien mode vicieux. J'ai donné, dès le premier janvier, des ordres pour faire mettre en état 100,000 caissons; ce qui sera exécuté au premier avril. Des ordres ont été donnés aux hôpitaux ambulans et ordinaires; ceux de Metz, de Strasbourg sont approvisionnés.... La situation des effets de campement n'est pas aussi satisfaisante; la répartition faite aux régimens en 1790, et le pillage qui en a été fait en différens lieux, ont vidé les magasins. D'ailleurs les troubles ont empêché les soldats d'en avoir tous les soins nécessaires. Il est donc indispensable de les renouveler: la dépense serait à peu près de 5,000,000. J'ai déjà pris les ordres du roi pour faire construire des tentes.

Je vais maintenant exposer à l'assemblée, les mesures ultérieures qu'il serait convenable de prendre.... Il importe premièrement de hater la levée de 100,000 auxiliaires, et je prie l'assemblée de compléter ses décrets à cet égard. L'organisation de la gendarmerie nationale est également urgente. Ce corps étant porté au complet, on ne sera plus obligé de morceler pour le service de l'intérieur, les régimens des troupes de ligne; ce qui

nuit à la discipline. Peut-être me dira-t-on que c'est à moi de hâter cette organisation; mais je prie l'assemblée d'observer que ses précédens décrets ont adjugé au corps-législatif la répartition des brigades entre les départemens, et le choix des hommes -aux administrations : ils n'ont réservé au pouvoir exécutif que le choix des colonels, sur la présentation des départemens. Je presserai cependant les corps administratifs; je leur présenterai mon aide, et je saisirai toujours avec empressement toutes les occasions qui seront offertes à mon zèle. (On applaudit.).... Je ne puis entretenir l'assemblée de l'armée sans lui témoigner mon impatience de la voir organiser les commissaires des guerres, officiers absolument nécessaires, et qui ne peuvent être remplacés dans les principes de l'ancien régime. On ne peut d'ailleurs espérer un grand zèle des officiers qui sont prêts à être réformés.... Il me reste à dire que le code militaire, annoncé depuis long-temps, n'existe pas encore. Cependant les cours martiales vont être en activité, et seront forcées de se servir des anciennes lois faites dans un temps où l'on s'embarrassait fort peu de rendre justice à une certaine classe d'hommes, où les peines n'étaient ni égales pour tous, ni proportionnées aux délits. Il serait d'une extrême injustice de suivre encore des lois qui appliquent les mêmes peines à toutes les espèces de crimes, d'où il ne pourrait résulter que des mécontentemens, des insurrections. Si au contraire les juges prenaient sur eux de modifier la loi, de l'adoucir, ils tomberaient dans l'arbitraire, inconvénient également à craindre. Ces observations font voir la nécessité que le code pénal soit fait le plus tôt possible.... Je passe aux autres mesures, ultérieures. La France est tout environnée de places fortifiées, et ces fortifications sont très-précieuses à entretenir depuis qu'elles ne nécessitent plus une aussi grande quantité de troupes de ligne. Plusieurs ne pourraient pas en ce moment soutenir de siege, et il est important de les mettre en état de défense. Qu'on ne croie pas que je propose des travaux immenses, que je veuille faire de chaque place un chef-d'oeuvre de l'art: cela n'est nullement nécessaire. Comme les moyens des

puissances voisines ne sont pas infinis, les nôtres n'ont pas besoin de l'être. Les dépenses de ces réparations monteraient environ à 20,000,000 payables en quatre années.... Les dépenses extraordinaires pour cette année s'élèvent, d'après l'état ci-joint, à 10,177,485 liv. ; les dépenses d'entretien et de solde à 596, 2141. par mois, selon les mêmes états dont je demande que les fonds me soient remis chaque mois, etc.

L'assemblée renvoie ce mémoire et les états annexés au comité militaire.]

Lois organiques.

SÉANCE DU 2 MARS.

M. Desmeuniers fait un rapport sur l'action de la loi en ce qui concerne les corps administratifs et la détermination des pouvoirs qui doivent les contenir.

[M. Desmeuniers, au nom du comité de constitution. Le décret du 22 décembre 1789, et les dispositions particulières que vous avez eu occasion d'y ajouter, ne contiennent pas, à beaucoup près, toute l'organisation des corps administratifs. Vous avez déjà pris le véritable moyen d'en diminuer le nombre. Les frais d'administration et de justice se trouvant à la charge de chacun d'eux, l'intérêt ramènera à la juste mesure du besoin, et la réduction s'opérera sans convulsion et même sans murmures; mais il y a du danger à laisser plus long-temps indécise l'autorité qui réprimera leurs écarts. Après avoir déterminé avec précision les rapports des administrations inférieures à l'égard des administrations supérieures, il faut déterminer les rapports de celles-ci à l'égard du chef suprême de l'administration générale; il faut tracer le cercle de l'action des départemens et du pouvoir exécutif, et dire comment on parviendra à les y retenir. Il est temps de régler en détail le mouvement de chacune des parties de l'administration, et d'étalir le régulateur qui doit le maintenir. Les articles qui suivent ce rapport ne pourront être classés qu'à la fin de vos travaux; nous les avons rangés dans l'ordre qu'indiquait la liaison des idées. Nous présentons d'abord les disposi tions communes aux administrations de district et de départe

ment, ensuite les dispositions qui regardent les administrations de district; celles qui sont particulières aux administrations de departement viennent après, et nous finissons par indiquer les moyens de contenir les corps administratifs dans les bornes de leurs pouvoirs. Parmi ces dispositions, il en est de secondaires sur lesquelles on tombera aisément d'accord; il en est de plus importantes dont je développerai les motifs. On peut réduire celles-ci à trois points principaux : 1° La manière de juger les contestations, tant sur la forme et la régularité des assemblées et des élections, que sur les conditions d'éligibilité; 2o la détermination des pouvoirs qui contiendront les municipalités et les administrations de districts; 3° la détermination des pouvoirs qui doivent contenir les administrations de département.

Le jugement des contestations relatives aux assemblées et aux élections, ne peut jamais appartenir aux tribunaux, car on les ferait sortir de la ligne judiciaire; il ne peut appartenir non plus au pouvoir exécutif, car la liberté publique serait en danger. Il est clair que toutes ces discussions absorberaient le temps de la législature.Le système d'une cour particulière rencontrera peu de partisans. De pareilles contestations ne pouvant être bien jugées que sur les lieux; ce pouvoir doit être délégué aux administrations de département.

Quant aux contestations relatives au procureur-général-syndic et aux membres d'une administration de département, elles ne peuvent être jugées par le corps qu'elles intéressent, et nous les renvoyons au directoire de département, dont le chef-lieu sera le plus voisin.

Je passe à la détermination des pouvoirs nécessaires pour contenir dans les bornes de la loi les municipalités et les administrations de district. Le principe du mode qu'il faut employer se trouve dans le décret du 22 décembre 1789, dans des décrets particuliers, et dans l'instruction du mois d'août 1790. Mais avant de régler l'action du pouvoir supérieur, il faut établir quelques dispositions fondamentales; il en est une surtout nécessaire à la réforme d'un abus criant.

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