Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 |
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ARRÊTÉ exemptant des droits de succession divers legs faits à des
Etablissements publics ou de charité par feue demoiselle ... ARRÊTÉ relatif à l'
expropriation forcée, pour cause d'utilité publique, d'immeubles appartenant à la
Société ...
ARRÊTÉ exemptant des droits de succession divers legs faits à des
Etablissements publics ou de charité par feue demoiselle ... ARRÊTÉ relatif à l'
expropriation forcée, pour cause d'utilité publique, d'immeubles appartenant à la
Société ...
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DATES 1876 Déc. 4 Id. 5 Id. 5 ld. s Id. 8 Id. 8 I(l , 19 Id. 19 Conseil d'
Administration de la Caisse publique de Prêts sur ... ARRÊTÉ reconnaissant l'
utilité d'une Pages 794 795 expropriation réclamée par la Commune de
Collonge-Bellerive.
DATES 1876 Déc. 4 Id. 5 Id. 5 ld. s Id. 8 Id. 8 I(l , 19 Id. 19 Conseil d'
Administration de la Caisse publique de Prêts sur ... ARRÊTÉ reconnaissant l'
utilité d'une Pages 794 795 expropriation réclamée par la Commune de
Collonge-Bellerive.
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laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
...
laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
...
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... Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite
par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique et doit être
exemptée du paiement des droits de mutation ; Vn la loi du 29 Décembre 1855, ...
... Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite
par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique et doit être
exemptée du paiement des droits de mutation ; Vn la loi du 29 Décembre 1855, ...
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Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat
constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M.
David Busset, a un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est
...
Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat
constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M.
David Busset, a un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est
...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève |
| Veröffentlicht | 1877 |
| Original von | Bayerische Staatsbibliothek |
| Digitalisiert | 12. Dez. 2017 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |