Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 |
Im Buch
Seite vii
ARRÊTÉ exemptant des droits de succession divers legs faits à des
Etablissements publics ou de charité par feue demoiselle ... ARRÊTÉ relatif à l'
expropriation forcée, pour cause d'utilité publique, d'immeubles appartenant à la
Société ...
ARRÊTÉ exemptant des droits de succession divers legs faits à des
Etablissements publics ou de charité par feue demoiselle ... ARRÊTÉ relatif à l'
expropriation forcée, pour cause d'utilité publique, d'immeubles appartenant à la
Société ...
Seite xl
... la Caisse publique de Prêts sur gages NOMINATION de la Commission
Législative. ............ .. .. . | ARRÊTÉ approuvant l'élection d'un Maire dans la
Commune de Vandœuvres ... ... ... ... .. : ... . ARRÊTÉ reconnaissant l'utilité d'une
Pages 794 ...
... la Caisse publique de Prêts sur gages NOMINATION de la Commission
Législative. ............ .. .. . | ARRÊTÉ approuvant l'élection d'un Maire dans la
Commune de Vandœuvres ... ... ... ... .. : ... . ARRÊTÉ reconnaissant l'utilité d'une
Pages 794 ...
Seite 8
laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
...
laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
...
Seite 11
... Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite
par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique et doit être
exemptée du paiement des droits de mutation ; Vn la loi du 29 Décembre 1855, ...
... Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite
par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique et doit être
exemptée du paiement des droits de mutation ; Vn la loi du 29 Décembre 1855, ...
Seite 12
Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat
constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M.
David Busset, a un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est
...
Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat
constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M.
David Busset, a un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est
...
Was andere dazu sagen - Rezension schreiben
Es wurden keine Rezensionen gefunden.
Andere Ausgaben - Alle anzeigen
Häufige Begriffe und Wortgruppen
accordée acquisitions actes Administratif année ARRÊTÉ Exemptant articles aura autorisant Avril BONNET Cadastre Canton de Genève cantonal Carouge cause Certifié conforme Chancelier chargé ci-dessus Commune concession concessionnaires Conseil d'Etat constate Cour d'utilité publique date Décembre déclaration délai demande Département de l'Inté Département des Travaux devra dispositions divorce doit domicile électorales époux établissements ÉTIENNE ETIENNE PATRU exécutoire fédérale femme Février fixé fonctions Fondations forme Général Géomètre heures Janvier jour Juge Juin Justice l'article l'autorisation l'Etat civil legs lettre lieu lignes mariage Mars membres ment mètres mil huit cent militaire mutation nom du Conseil NOMINATION nommé opérations paiement Paix parcelle pendant personne place plan Police port pourra pourront PREMIER présente Président promulgue proposition du Département registres Règlement République Rhône rieur route savoir sceau Secrétaire sera seront service Société succession SUIT suivantes terrain tion TOTAL tramways Travaux publics Tribunal vente Ville de Genève voie
Bibliografische Informationen
| Titel | Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève |
| Verlag | éditeur non identifié, 1877 |
| Original von | Bayerische Staatsbibliothek |
| Digitalisiert | 12. Dez. 2017 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |