Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 621877 |
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... Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les Fondations autorisées ; Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE : Le Conseil ...
... Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les Fondations autorisées ; Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE : Le Conseil ...
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... Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les fondations autorisées ; Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE - 11 ...
... Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les fondations autorisées ; Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE - 11 ...
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Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat constate que l'acquisition d'un immeuble , faite par la Ville de Genève , de M. David Busset , a un but d'utilité publique . En conséquence , la Ville de ...
Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat constate que l'acquisition d'un immeuble , faite par la Ville de Genève , de M. David Busset , a un but d'utilité publique . En conséquence , la Ville de ...
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... CONSEIL , Sur la proposition du Conseil d'Etat ; ARTICLE UNIQUE . ARRÊTE : Le Conseil d'Etat est chargé d'informer le Conseil fédéral , conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale , que l'Etat de Genève demande , comme ...
... CONSEIL , Sur la proposition du Conseil d'Etat ; ARTICLE UNIQUE . ARRÊTE : Le Conseil d'Etat est chargé d'informer le Conseil fédéral , conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale , que l'Etat de Genève demande , comme ...
Seite 20
Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE : Les opérations électorales communales de Plain- palais ... Conseiller d'Etat Chalumeau de l'Administration des Prisons . Du 11 Janvier 1876 . LE CONSEIL D'ETAT , Entendu la ...
Sur la proposition du Département de l'Inté- rieur ; ARRÊTE : Les opérations électorales communales de Plain- palais ... Conseiller d'Etat Chalumeau de l'Administration des Prisons . Du 11 Janvier 1876 . LE CONSEIL D'ETAT , Entendu la ...
Häufige Begriffe und Wortgruppen
30 ARRÊTÉ acquisitions d'immeubles ARRÊTÉ approuvant ARRÊTÉ autorisant ARRÊTÉ exemptant ARRÊTÉ relatif ARRÊTÉ validant l'élection ARTICLE PREMIER autorisant le Conseil Avril Bardonnex Bernex BONNET Canton de Genève Carouge Cartigny Certifié conforme Chancelier Chancy Chêne-Bougeries Choulex concession concessionnaires Conseil d'Etat promulgue Conseil fédéral d'Etat est chargé d'utilité publique Département de l'Inté Département des Travaux divorce Eaux-Vives époux ÉTIENNE ETIENNE PATRU exécutoire exemptée du paiement fédérale du 23 Février Fondations autorisées Genève fait savoir Géomètre du Cadastre guer les présentes huit cent soixante-seize Janvier jour de demain Juin l'article l'Etat civil l'Hospice Général l'officier de l'Etat Loi ci-dessus Loi fédérale mariage mètres mil huit cent nom du Conseil NOMINATION opérations électorales communales Petit-Saconnex Plainpalais proposition du Conseil proposition du Département registres République et Canton Rhône rieur Secrétaire sera seront signatures du Président terrain des fortifications Thônex tion TOGNETTI Tribunal Civil Troinex vente de terrain Versoix Ville de Genève votation