Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 |
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... prison ne pourra libérer aucun condamné sans le visa du Département de
Justice et Police. Le Département de Justice et Police est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera communiqué au Parquet et à l'Administration des
prisons.
... prison ne pourra libérer aucun condamné sans le visa du Département de
Justice et Police. Le Département de Justice et Police est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera communiqué au Parquet et à l'Administration des
prisons.
Seite 37
Comme garantie de la bonne exécution de ses travaux, le Géomètre du Cadastre
peut être tenu de fournir un cautionnement qui pourra être porté à la somme de
deux mille francs. ART. 8. — En cas de maladie ou d'autre empêchement, ...
Comme garantie de la bonne exécution de ses travaux, le Géomètre du Cadastre
peut être tenu de fournir un cautionnement qui pourra être porté à la somme de
deux mille francs. ART. 8. — En cas de maladie ou d'autre empêchement, ...
Seite 41
La prestation des canaux et égouts prévue au n° 2 ci-dessus, pourra être
remplacée par une indemnité équitable au profit de la Caisse communale. A
défaut par le cédant et la Commune de s'entendre sur le chiffre de l'indemnité, le
Conseil ...
La prestation des canaux et égouts prévue au n° 2 ci-dessus, pourra être
remplacée par une indemnité équitable au profit de la Caisse communale. A
défaut par le cédant et la Commune de s'entendre sur le chiffre de l'indemnité, le
Conseil ...
Seite 42
Aucun bâtiment quelconque ne pourra être construit à moins de 6 mètres de la
ligne médiane des chemins privés dans les Communes de Genève, des Eaux-
Vives et de Plainpalais, à moins de 5 mètres, dans les Communes de Carouge et
...
Aucun bâtiment quelconque ne pourra être construit à moins de 6 mètres de la
ligne médiane des chemins privés dans les Communes de Genève, des Eaux-
Vives et de Plainpalais, à moins de 5 mètres, dans les Communes de Carouge et
...
Seite 63
L'ornière entre le rail et le contre-rail ne pourra pas avoir plus de trente
millimètres de largeur, à moins d'une autorisation spéciale des Autorités
cantonales et municipales. Le passage sur les ponts se fera, s'il y a lieu, au
moyen d'une ...
L'ornière entre le rail et le contre-rail ne pourra pas avoir plus de trente
millimètres de largeur, à moins d'une autorisation spéciale des Autorités
cantonales et municipales. Le passage sur les ponts se fera, s'il y a lieu, au
moyen d'une ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève |
| Verlag | éditeur non identifié, 1877 |
| Original von | Bayerische Staatsbibliothek |
| Digitalisiert | 12. Dez. 2017 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |