Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 |
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Id. Id. Id. Id. Id. 15 15 15 15 15 16 16 16 20 21 ARRÊTÉ exemptant des droits de
succession deux legs fait par Mo Amélie Perdriau femme Claparède. .. .. .. .. .. .. ..
: ... .. . ARRÊTÉ fixant l'élection de deux Membres de la Direction de l'Eglise ...
Id. Id. Id. Id. Id. 15 15 15 15 15 16 16 16 20 21 ARRÊTÉ exemptant des droits de
succession deux legs fait par Mo Amélie Perdriau femme Claparède. .. .. .. .. .. .. ..
: ... .. . ARRÊTÉ fixant l'élection de deux Membres de la Direction de l'Eglise ...
Seite 199
Sont tenus de faire la déclaration de naissance : 1° le père légitime, ou son fondé
de pouvoir spécial ; 2° la sage-femme ou le médecin qui a assisté à l'
accouchement ; 3° toute autre personne présente ; 4° la personne dans l'
appartement ou ...
Sont tenus de faire la déclaration de naissance : 1° le père légitime, ou son fondé
de pouvoir spécial ; 2° la sage-femme ou le médecin qui a assisté à l'
accouchement ; 3° toute autre personne présente ; 4° la personne dans l'
appartement ou ...
Seite 201
Si le médecin ou la sage-femme n'a pu fournir les indications suffisantes, l'officier
de l'Etat civil les fera compléter. Si la personne qui fait la déclaration ne lui est
pas personnellement connue, il en fait certifier l'identité. (Lf. 17. mod.) ART. 32.
Si le médecin ou la sage-femme n'a pu fournir les indications suffisantes, l'officier
de l'Etat civil les fera compléter. Si la personne qui fait la déclaration ne lui est
pas personnellement connue, il en fait certifier l'identité. (Lf. 17. mod.) ART. 32.
Seite 207
La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari.
Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de
leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission, ni aucune taxe ...
La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari.
Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de
leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission, ni aucune taxe ...
Seite 216
La célébration du mariage a lieu de la manière suivante : L'officier de l'Etat civil
demande séparément à chacun des époux ; « N. N., déclarez-vous vouloir
prendre N. N. pour votre femme ? » « N. N., déclarez-vous vouloir prendre N. N.
pour ...
La célébration du mariage a lieu de la manière suivante : L'officier de l'Etat civil
demande séparément à chacun des époux ; « N. N., déclarez-vous vouloir
prendre N. N. pour votre femme ? » « N. N., déclarez-vous vouloir prendre N. N.
pour ...
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