Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 621877 |
Im Buch
Ergebnisse 1-5 von 55
Seite 13
... d'Etat ; ARTICLE UNIQUE . ARRÊTE : Le Conseil d'Etat est chargé d'informer le Conseil fédéral , conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale , que l'Etat de Genève demande , comme Canton , le referendum sur 13 -
... d'Etat ; ARTICLE UNIQUE . ARRÊTE : Le Conseil d'Etat est chargé d'informer le Conseil fédéral , conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale , que l'Etat de Genève demande , comme Canton , le referendum sur 13 -
Seite 24
... d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits . Fait et donné à Genève , le quinze Janvier mil huit cent soixante - seize , sous le sceau de la Ré- publique et les signatures du Président et du ...
... d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits . Fait et donné à Genève , le quinze Janvier mil huit cent soixante - seize , sous le sceau de la Ré- publique et les signatures du Président et du ...
Seite 32
... est chargé , vis - à - vis de la Société Immobi- lière , de l'exécution des formalités prescrites par l'article 13 de la Loi du 11 Septembre 1867 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité pu- blique . ART . 3. MM . les Conseillers ...
... est chargé , vis - à - vis de la Société Immobi- lière , de l'exécution des formalités prescrites par l'article 13 de la Loi du 11 Septembre 1867 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité pu- blique . ART . 3. MM . les Conseillers ...
Seite 36
... est nommé par le Conseil d'Etat , sur la présentation du Con- seiller d'Etat chargé du Département des Contri- butions publiques . Il devra se conformer aux Règlements géné- raux de l'Administration , et se soumettre à toutes les ...
... est nommé par le Conseil d'Etat , sur la présentation du Con- seiller d'Etat chargé du Département des Contri- butions publiques . Il devra se conformer aux Règlements géné- raux de l'Administration , et se soumettre à toutes les ...
Seite 38
... des Tra- vaux publics est autorisé de prendre à la charge de l'Etat la partie de la route indiquée à l'article 6 , $ 20 de la Loi du 25 Février 1874 , sous la déno- mination de Route du Petit - Saconnex , par les - - 38.
... des Tra- vaux publics est autorisé de prendre à la charge de l'Etat la partie de la route indiquée à l'article 6 , $ 20 de la Loi du 25 Février 1874 , sous la déno- mination de Route du Petit - Saconnex , par les - - 38.
Häufige Begriffe und Wortgruppen
30 ARRÊTÉ acquisitions d'immeubles ARRÊTÉ approuvant ARRÊTÉ autorisant ARRÊTÉ exemptant ARRÊTÉ relatif ARRÊTÉ validant l'élection ARTICLE PREMIER autorisant le Conseil Avril Bardonnex Bernex BONNET Canton de Genève Carouge Cartigny Certifié conforme Chancelier Chancy Chêne-Bougeries Choulex concession concessionnaires Conseil d'Etat promulgue Conseil fédéral d'Etat est chargé d'utilité publique Département de l'Inté Département des Travaux divorce Eaux-Vives époux ÉTIENNE ETIENNE PATRU exécutoire exemptée du paiement fédérale du 23 Février Fondations autorisées Genève fait savoir Géomètre du Cadastre guer les présentes huit cent soixante-seize Janvier jour de demain Juin l'article l'Etat civil l'Hospice Général l'officier de l'Etat Loi ci-dessus Loi fédérale mariage mètres mil huit cent nom du Conseil NOMINATION opérations électorales communales Petit-Saconnex Plainpalais proposition du Conseil proposition du Département registres République et Canton Rhône rieur Secrétaire sera seront signatures du Président terrain des fortifications Thônex tion TOGNETTI Tribunal Civil Troinex vente de terrain Versoix Ville de Genève votation