Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 |
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laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
...
laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
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des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions. Certifié
conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant des droits de
succession deux legs faits à des établissements publics et de charité par ...
des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions. Certifié
conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant des droits de
succession deux legs faits à des établissements publics et de charité par ...
Seite 11
... de Genève prie le Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'
un immeuble, faite par la Ville de Genève, ... autorisant le Conseil d'Etat à
exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but
d'utilité ...
... de Genève prie le Conseil d'Etat de vouloir bien constater que l'acquisition d'
un immeuble, faite par la Ville de Genève, ... autorisant le Conseil d'Etat à
exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but
d'utilité ...
Seite 12
Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat
constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M.
David Busset, a un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est
...
Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'Etat
constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M.
David Busset, a un but d'utilité publique. En conséquence, la Ville de Genève est
...
Seite 28
LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune
de Cartigny, en date du 16 Janvier 1876, relative à diverses acquisitions de
terrains faites en vue de l'établissement d'une route tendant de Cartigny à La
Plaine ...
LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune
de Cartigny, en date du 16 Janvier 1876, relative à diverses acquisitions de
terrains faites en vue de l'établissement d'une route tendant de Cartigny à La
Plaine ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève |
| Verlag | éditeur non identifié, 1877 |
| Original von | Bayerische Staatsbibliothek |
| Digitalisiert | 12. Dez. 2017 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |