Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 |
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laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
...
laquelle M. le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève, prie le
Conseil d'Etat de vouloir bien constater que les acquisitions faites par la Ville de
Genève de l'hoirie Pattay et de M" Do Daiz, ont un but d'utilité publique et doivent
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des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions. Certifié
conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant des droits de
succession deux legs faits à des établissements publics et de charité par ...
des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions. Certifié
conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant des droits de
succession deux legs faits à des établissements publics et de charité par ...
Seite 11
LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la lettre en date du 30 Décembre 1875, par laquelle M.
le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève prie le Conseil d'Etat
de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de ...
LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la lettre en date du 30 Décembre 1875, par laquelle M.
le Président du Conseil Administratif de la Ville de Genève prie le Conseil d'Etat
de vouloir bien constater que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de ...
Seite 28
LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune
de Cartigny, en date du 16 Janvier 1876, relative à diverses acquisitions de
terrains faites en vue de l'établissement d'une route tendant de Cartigny à La
Plaine ...
LE CONSEIL D'ÉTAT, Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune
de Cartigny, en date du 16 Janvier 1876, relative à diverses acquisitions de
terrains faites en vue de l'établissement d'une route tendant de Cartigny à La
Plaine ...
Seite 29
ARRÊTE : Le Conseil d'État constate que les acquisitions de terrains faites par la
Commune de Cartigny, en vue de l'établissement d'une route tendant de
Cartigny à La Plaine, ont un but d'utilité publique. En conséquence, la Commune
de ...
ARRÊTE : Le Conseil d'État constate que les acquisitions de terrains faites par la
Commune de Cartigny, en vue de l'établissement d'une route tendant de
Cartigny à La Plaine, ont un but d'utilité publique. En conséquence, la Commune
de ...
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Bibliografische Informationen
| Titel | Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève, Band 62 Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève |
| Veröffentlicht | 1877 |
| Original von | Bayerische Staatsbibliothek |
| Digitalisiert | 12. Dez. 2017 |
| Zitat exportieren | BiBTeX EndNote RefMan |