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LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,
Sur la proposition d'un de ses membres,

DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE UNIQUE. — Les Jurés appelés à siéger à la Cour criminelle ou à la Cour correctionnelle reçoivent une indemnité égale à celle allouée aux témoins par les tarifs en vigueur. Ces indemnités seront payées par le Burean de l'Enregistrement, sur le vu d'un bon délivré à cet effet par le Président de la Cour. Le Conseil d'Etat est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits. Fait et donné à Genève, le sept Octobre mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,
H. TOGNETTI.

Le Secrétaire du Grand Conseil,
E. BONNET.

Le Conseil d'État promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire dans tout le Canton dès le jour de demain.

Genève, le 14 Octobre 1876.
Au nom du Conseil d'Etat :
Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU.

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Accordant à Mademoiselle Pauline Reverchon, ancienne régente, une pension annuelle et viagère de 500 francs.

Du 11 Octobre 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,
Sur la proposition du Conseil d'État ;

DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. — Une pension annuelle et viagère, incessible et insaisissable, de cinq cents

frans (500 francs) est accordée à Mlle Pauline Reverchon, ancienne régente.

ART. 2. — Cette pension courra à dater du 15 Août 1876.

Le Conseil d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le onze Octobre mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,
HENRI TOGNETTI.

Le Vice-Secrétaire du Grand Conseil,

J. LEVRIER.

Le Conseil d'État promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire dans tout le Canton dès le jour de demain.

Genève, le 18 Octobre 1876.
Au nom du Conseil d'État :

Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU. LOI

Accordant à M. Ferdinand Lenoir, ancien régent, une pension annuelle et viagère de 800 francs.

Du 11 Octobre 1876.

LE CONSEIL D'ETAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,

Sur la proposition du Conseil d'État,

DÉCRÈTE CE QUI sUIT :

ARTIcLE PREMIER. — Une pension annuelle et viagère, incessible et insaisissable, de huit cents francs (800 francs) est accordée à M. Ferdinand Lenoir, ancien régent.

ART. 2. — Cette pension courra à dater du 1er Juillet 1876.

Le Conseil d'État est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits. Fait et donné à Genève, le onze Octobre mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,
H. TOGNETTI.

Le Vice-Secrétaire du Grand Conseil,
J. LEVRIER.

Le Conseil d'État promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire dans tout le Canton dès le jour de demain.

Genève, le 18 Octobre 1876.

Au nom du Conseil d'État :
Le Chancelier, ETIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Exemptant des droits de succession divers legs faits à des Etablissements publics ou de Charité.

Du 11 Octobre 1876.

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