seil d'Etat, trois par le Sénat universitaire et deux par le Gymnase, représenté par son Directeur et ses professeurs.

Ce Comité seul fixera, sur le préavis du corps enseignant compétent, la quotité de chaque subside, son emploi et sa durée.

ART. 6. Les droits des postulants seront basés sur leurs aptitudes, leur conduite, les examens, les préavis des corps enseignants.

ART. 7.

Le règlement fixera les conditions auxquelles sera maintenu le subside.

ART. 8. Le premier Comité restera en fonctions jusqu'au premier Novembre mil huit cent quatre-vingts.

ART. 9. En cas de dissolution de la fondation,

pour quelque cause que ce soit, son fonds capital sera de plein droit acquis à la caisse de l'Etat.

ART. 10. Le Comité se conformera, pour sa gestion, à toutes les stipulations de la loi générale sur les fondations du 22 Août 1849, sous la surveillance du Conseil d'Etat.

Dont acte:

Fait et passé à Genève, en l'Etude, place du Bourg-de-Four, no 32, et après lecture faite, les comparants ont signé avec les notaires la minute des présentes, demeurée à Me Cherbuliez.

(Sig.)

Charles Marignac; A. Chenevière; G. Ador; Louis Jousserandot; J.-A. Verchère; Aug. Turrettini; Fréd. Necker; E. Plantamour; Gustave Revilliod; C. Vogt; M. Cramer, notaire; F. Cherbuliez, notaire.

Enregistré à Genève le dix-sept Mars 1876; Vol. 119, N° 598. Reçu un franc 05 centimes; demi-décime compris. (Sig.): F. Dumarest.

Pour expédition conforme :

F. CHERBULIEZ, notaire.

ARRÊTÉ

Concernant la répartition des fonctions
des Juges de Paix.

Du 13 Juin 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la lettre du 7 Juin, de M. Page, Juge de Paix à M. le Conseiller d'Etat, chargé du Département de Justice et Police;

ARRÊTE :

D'approuver le Règlement suivant en date du 5 janvier 1876, répartissant les fonctions des Juges de Paix.

JUSTICES DE PAIX

RÈGLEMENT.

Les fonctions des Juges de Paix sont réparties comme suit :

1o Justice civile contentieuse (M. le Juge Page.)

2o Justice Pénale, inventaires après faillite, actes de notoriété, scellés de l'arrondissement de Genève juridiction non contentieuse de l'Arrondissement de Chêne (M. le Juge Rollanday).

3o Tuteiles de l'Arrondissement de Genève, administration des biens de personnes présumées absentes, actes d'émancipation; juridiction non contentieuse de l'arrondissement de Carouge (M. le Juge Pictet).

4o Arbitrages (Tribunal d'arbitrages industriels), conciliations de l'arrondissement de Genève, juridiction non contentieuse de l'arrondissement du Petit-Saconnex (M. le Juge Golay).

En cas d'urgence, MM. les Juges de Paix peuvent se suppléer les uns les autres dans leurs arrondis

sements respectifs pour tout ce qui concerne les fonctions de leurs charges, sans qu'il y ait besoin de délégation spéciale.

Les jours d'audience sont fixés comme suit:

Tribunal Civil Contentieux.

Les Mardi, Vendredi et Samedi, à 9 heures du matin. - Dans la règle l'introduction des causes aura lieu le Mardi.

Tribunal Pénal.

Les Lundi, Mercredi et Vendredi à 9 heures du matin.

Tribunal d'Arbitrages industriels.

Le Mercredi à 9 heures du matin.

Conciliations.

Genève: Mardi, Vendredi et Samedi, à 9 heures du matin à Genève.

Petit-Saconnex: Lundi à 9 heures du matin, Mardi et Vendredi à 2 beures de l'après-midi (aux Pâquis).