sont déterminés par le plan figuratif dressé par M. Aubin, géomètre, et portent le n° 14, rue du Rhône, les nos 4 et 5, rue du Commerce, et les n° 1 et 2 sur la cour intérieure traversée par le passage du Commerce.

ART. 2. Le Département des Travaux publics est chargé, vis-à-vis de la Société Immobilière, de l'exécution des formalités prescrites par l'article 13 de la Loi du 11 Septembre 1867 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique.

ART. 3. MM. les Conseillers d'Etat Cambessedes et Ormond sont désignés, en qualité de Commissaires, pour recevoir, tant verbalement que par écrit, les observations des intéressés, et d'en dresser procès-verbal.

A cet effet, ils siégeront tous les jours non fériés, du Lundi 7 Février 1876 au Lundi 21 du même mois inclusivement, de 10 à 11 heures avant midi, au Département des Travaux publics, où les pièces relatives à l'expropriation seront dépo

sées.

Les observations et réclamations des parties

seront reçues jusqu'au Lundi 21 Février pro

chain.

ART. 4. Il est déclaré à la Société Immobilière genevoise que la Ville de Genève est prête à payer à qui de droit le prix des immeubles à exproprier, dont l'évaluation a été faite par MM. Darier, Deshusses et Cherbuliez, à quatre cent vingt-cinq mille francs.

Certifié conforme :

Le Chancelier,

ETIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Nommant M. John Charbonnet Géomètre

du Cadastre.

Du 21 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la démission de M. Louis Dorsival de ses

fonctions de Géomètre du Cadastre ;

Sur la proposition du Département des Contributions publiques ;

ARRÊTE :

De nommer Géomètre du Cadastre, M. John Charbonnet, actuellement géomètre autorisé.

Son entrée en fonctions aura lieu le 1er Février courant.

Certifié conforme :

Le Chancelier,

ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Approuvant le Cahier des Charges pour les
fonctions de Géomètre du Cadastre.

Du 21 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ETAT,

Sur la proposition du Département des Con

tributions publiques;

ARRÊTE :

D'approuver le Cabier des Charges suivant, pour les fonctions de Géomètre du Cadastre.

ARTICE PREMIER. Le Géomètre du Cadastre est chargé de faire annuellement le levé et le report, sur les plans du Cadastre, des bâtiments neufs, modifiés ou démolis, et de dresser les procès-verbaux exigés par les règlements.

ART. 2. Le Géomètre du Cadastre est chargé de la mise à jour des plans et registres déposés dans les Mairies.

ART. 3. Le Géomètre du Cadastre est chargé de la vérification des plans de division de parcelles dressés par les Géomètres autorisés.

Le dessinateur du Cadastre est placé sous la direction spéciale du Géomètre du Cadastre, qui veillera à ce que les plans de division de parcelles soient reportés exactement sur les plans du bureau; il exécutera toutes rectifications, s'il y a lieu, et tous autres autres travaux intéressant la conservation des dits plans.

ART. 4. Le Géomètre du Cadastre n'est plus

-

chargé de faire les plans de division. Toutefois, le Département des Contributions publiques peut, dans quelques cas spéciaux, par exemple pour vérifier des erreurs commises lors de la confection du Cadastre, le charger de l'exécution des opérations nécessaires.

ART. 5.- Le Géomètre du Cadastre est nommé par le Conseil d'Etat, sur la présentation du Conseiller d'Etat chargé du Département des Contributions publiques.

Il devra se conformer aux Règlements généraux de l'Administration, et se soumettre à toutes les instructions qui lui seront données par le Département et qui lui auront été transmises par le Conservateur du Cadastre, sous les ordres duquel il est placé.

Tous les trois mois, le Géomètre du Cadastre fera, au Département des Contributions Publiques, un rapport sur les principaux travaux qu'il aura exécutés pendant ce laps de temps, et spécialement sur la mise à jour des plans et registres déposés dans les Mairies, et le levé des bâti