Sur la proposition du Département des Contributions publiques;

ARRÊTE :

Sont exemptés des droits de succession les legs faits à des Établissements publics ou de Charité, par feue Demoiselle Jeanne-Jaqueline Bonnet.

1° A la Caisse des Pompiers de Genève.

2o Au Consistoire de l'Église nationale de Genève.

3o A l'Hôpital Cantonal.

4o A l'Hospice Général.

Certifié Conforme

Fr. 1,000

4,000

Le Chancelier,

ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Exemptant la Commune de Cartigny du paiement des droits de mutation.

Du 18 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Cartigny, en date du 16 Janvier 1876, relative à diverses acquisitions de terrains faites en vue de l'établissement d'une route tendant de Cartigny à La Plaine ;

Vu la Loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'État à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les Fondations autorisées ;

Sur la proposition du Département de l'Intérieur ;

ARRÊTE :

Le Conseil d'Etat constate que les acquisitions de terrains faites par la Commune de Cartigny, en vue de l'établissement d'une route tendant de Cartigny à La Plaine, ont un but d'utilité publique.

En conséquence, la Commune de Cartigny est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions.

Certifié conforme :

Le Chancelier,

ÉTIENNE PATRU.

ARRÊTÉ

Relatif à l'expropriation forcée, pour cause d'utilité publique, d'immeubles appartenant à la Société Immobilière genevoise, situés entre la rue du Rhône et la rue des Allemands.

Du 21 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la délibération, en date du 4 Juin 1875, par laquelle le Conseil Municipal de la Ville et Commune de Genève demande que l'expropriation forcée, pour cause d'utilité publique, soit appliquée en vue de l'acquisition des immeubles appartenant à la Société Immobilière genevoise, et situés entre la rue du Rhône et la rue des Allemands;

Vu la Loi du 11 Septembre 1867, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Après avoir pris connaissance des pièces suivantes, produites par le Département des Travaux publics;

1o Un plan général des travaux projetés, dressé, le 1er Juillet 1875, par M. Marc Aubin, géomètre autorisé ;

2o Un plan figuratif, dressé à la même date par le même géomètre, des immeubles dont l'expropriation est réclamée;

3o Un état descriptif détaillé des lieux, même date et même géomètre ;

4° Un rapport d'experts, daté du 10 Décembre 1875, signé par MM. F.-C. Darier, architecte, H. Deshusses, architecte, et A. Cherbuliez, régisseur, fixant la valeur des immeubles à exproprier;

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. Est déclarée l'utilité de l'expropriation des immeubles appartenant à la Société Immobilière genevoise, situés entre la rue des Allemands et la rue du Rhône, pour l'achèvement de la rue du Commerce. Ces immeubles