Sur la proposition du Département de l'Intérieur;

ARRÊTE :

Le Conseil d'Etat constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique.

En conséquence, la Ville de Genève est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur cette acquisition.

Certifié conforme :

Le Chancelier,

ETIENNE PATRU.

ARRÊTÉ LÉGISLATIF

Autorisant le Conseil d'Etat à demander au Conseil Fédéral le Referendum sur la Loi fédérale du 18 Septembre 1875, sur l'émission et le remboursement des billets de banque.

Du 8 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ETAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,

Sur la proposition du Conseil d'Etat ;

ARTICLE UNIQUE.

ARRÊTE :

Le Conseil d'Etat est chargé

d'informer le Conseil fédéral, conformément à

l'article 89 de la Constitution fédérale, que

l'Etat

de Genève demande, comme Canton, le referendum sur la Loi fédérale du 18 Septembre 1875, sur l'émission et le remboursement des billets de banque.

Fait et donné à Genève, le huit Janvier mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil,

H. TOGNETTI.

Le Secrétaire du Grand Gonseil,

E. BONNET.

Le Conseil d'Etat promulgue l'Arrêté Législatif ci-dessus pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain.

Genève, le 13 Janvier 1876.

Au nom du Conseil d'Etat :

Le Chancelier,

ÉTIENNE PATRU.

NOMINATION

De la Commission de recours pour la Taxe

militaire.

Du 8 Janvier 1876.

LE GRAND CONSEIL,

Dans sa Séance de ce jour, a appelé aux fonctions de Membres de la Commission de recours pour la Taxe militaire :

MM. Malet Louis-H.

Hess Louis.

Grosselin Jacques.

Du Roveray Ern.-L.-E.

Kaiser Fernando.

Ramu Charles.

Certifié conforme :

Le Secrétaire du Grand Conseil,

E. BONNET.

ARRÊTÉ

Chargeant le Département de Justice et Police de la Surveillance de la Police intérieure des Prisons.

Du 11 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu les articles 612 et 613 du Code d'instruction criminelle ;

Vu la Loi du 12 Avril 1848, conférant au Directeur de la Police Centrale les attributions des Commissaires généraux de police;

Vu le Règlement du 1er Novembre 1867, sur le régime intérieur des prisons;

Sur la proposition du Département de Justice et Police ;