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Sur la proposition du Département de l'Intérieur ;

ARRÊTE :

Le Conseil d'Etat constate que l'acquisition d'un immeuble, faite par la Ville de Genève, de M. David Busset, a un but d'utilité publique.

En conséquence, la Ville de Genève est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur cette acquisition.

Certifié conforme :
Le Chancelier,
ETIENNE PATRU.

ARRÊTÉ LÉGISLATIF

Autorisant le Conseil d'Etat à demander au Conseil Fédéral le Referendum sur la Loi fédérale du 18 Septembre 1875, sur l'émission et le remboursement des billets de banque.

Du 8 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ETAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,

Sur la proposition du Conseil d'Etat ;

ARRÊTE :

ARTICLE UNIQUE. — Le Conseil d'Etat est chargé d'informer le Conseil fédéral, conformément à l'article 89 de la Constitution fédérale, que l'Etat de Genève demande, comme Canton, le referendum sur la Loi fédérale du 18 Septembre 1875, sur l'émission et , le remboursement des billets de banque.

Fait et donné à Genève, le huit Janvier mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil. A

Le Président du Grand Conseil,
H. TOGNETTI.
Le Secrétaire du Grand Gonseil,

E. BONNET.

Le Conseil d'Etat promulgue l'Arrêté Législatif ci-dessus pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain.

Genève, le 13 Janvier 1876.
Au nom du Conseil d'Etat :
Le Chancelier,

ETIENNE PATRU.

NOMINATION

De la Commission de recours pour la Taxe
militaire.

Du 8 Janvier 1876.

LE GRAND CONSEIL,

Dans sa Séance de ce jour, a appelé aux fonctions de Membres de la Commission de recours pour la Taxe militaire :

MM. Malet Louis-H.
Hess Louis.
Grosselin Jacques.
Du Roveray Ern.-L.-E.
Kaiser Fernando.
Ramu Charles.

Certifié conforme :

Le Secrétaire du Grand Conseil,
E. BONNET.

ARRÊTÉ

Chargeant le Département de Justice et Police de la Surveillance de la Police intérieure des Prisons.

Du 1 1 Janvier 1876.

LE CONSEIL D'ETAT,

Vu les articles 612 et 613 du Code d'instruction criminelle ;

Vu la Loi du 12 Avril 1848, conférant au Directeur de la Police Centrale les attributions des Commissaires généraux de police;

Vu le Règlement du 1" Novembre 1867, sur le régime intérieur des prisons ;

Sur la proposition du Département de Justice et Police ;

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