Abbildungen der Seite
PDF
EPUB
[ocr errors][merged small]

Exemptant la Ville de Genève du paiement
des droits de mutation.

Du 18 Février 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève, en date du 8 Février, relative à

un échange de terrain avec M. Berger, JeanClaude ;

Vu la Loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'Etat à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites, dans un but d'utilité publique, par les Communes ou par les Fondations autorisées ;

Sur la proposition du Département de l'Intérieur ;

ARRÊTE :

Le Conseil d'Etat constate que l'échange de terrain, faite par la Ville de Genève avec M. JeanClaude Berger, pour la rectification du chemin du Fort-Barreau, a un but d'utilité publique.

En conséquence, la Ville de Genève est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur cet échange de terrain.

Certifié conforme :
Le Chancelier,

ETIENNE PATRU.

LOI

Pour autoriser la Commune de Troinex à contracter un emprunt de 16,000 francs.

• Du 19 Février 1876.

LE CONSEIL D'ÉTAT de la République et Canton de Genève fait savoir que :

LE GRAND CONSEIL,

Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Troinex, en date du 12 Décembre 1875 ;

Vu les articles 44 et 47 de la Loi du 5 Février 1849, sur les attributions des Conseils Municipaux et sur l'administration des Communes ;

Sur la proposition du Conseil d'Etat,

DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. — La Commune de Troinex est autorisée à contracter un emprunt de 16,000 fr., dont le produit sera employé à la correction et à l'élargissement des routes communales.

L'intérêt de cet emprunt ne pourra dépasser 5 pour cent.

ART. 2. — Cet emprumt sera remboursé au moyen d'annuités qui ne pourront être inférieures à la somme de 800 francs, et qui seront portées au Budget communal à partir de l'exercice 1876, outre la somme nécessaire au service annuel des intérêts.

ART. 3. - La Commune de Troinex est autotorisée à percevoir, chaque année, sur le principal des contributions directes cantonales, le nombre de centimes additionnels nécessaires pour faire face à l'amortissement et au paiement des intérêts de cet emprunt.

Le Conseil d'Etat est chargé de faire promulguer les présentes dans la forme et le terme prescrits.

Fait et donné à Genève, le dix-neuf Février mil huit cent soixante-seize, sous le sceau de la République et les signatures du Président et du Secrétaire du Grand Conseil.

Le Président du Grand Conseil, HENRI TOGNETTI. Le Secrétaire du Grand Conseil ,

E. BONNET.

Le Conseil d'Etat promulgue la Loi ci-dessus pour être exécutoire, dans tout le Canton, dès le jour de demain.

Genève, le 28 Février 1876.
Au nom du Conseil d'Etat :
6,

Le Chancelier,
ÉTIENNE PATRU.

« ZurückWeiter »