par le Département des Travaux publics et par le Département de Justice et Police. 2o La présente concession ne sera transmissible qu'avec l'autorisation du Conseil d'Etat. 3o Le concessionnaire sera tenu d'ouvrir ses bains gratuitement, et sans indemnité de l'Etat, pendant le temps qui lui sera fixé par le Département de l'Instruction publique : Chaque jour, de 8 à 10 heures du matin, pour les jeunes filles des écoles primaires ; Les Jeudis, de 3 heures jusqu'à la nuit, pour les jeunes gens du Collège et les enfants en général. 4° Pendant la durée de la présente concession, le Conseil d'Etat pourra y apporter les changements qu'il jugerait nécessaires, et auxquels le concessionnaire devra se conformer. Si, à l'expiration des quatre années, l'Etat ne jugeait pas devoir renouveler ladite concession, l'Etat et la Ville pourront devenir propriétaires des bains dans l'état où ils se trouveront, moyennant une indemnité de trois mille francs, payée au concessionnaire. 5o M. Henry devra mettre au département des Travaux publics son acceptation écrite des clauses de cette concession. Certifié conforme : Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU. ARRÊTÉ Complétant le Tribunal militaire cantonal. Du 18 Février 1876. LE CONSEIL D'ÉTAT, En exécution de la Loi du 19 Janvier 1867, sur l'organisation et les attributions du Tribunal. militaire cantonal, en matière de fautes de disci Vu l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la dite Loi; Sur la proposition du Département militaire ; ARRÊTE : De compléter le susdit Tribunal en appelant aux fonctions de Juges : MM. Clément, Denis, Capitaine. Kuntzler, Jean-Jacques, 1er Lieutenant. Et aux fonctions de Suppléants : MM. Weiss, Pierre-Louis, Capitaine. Germond, Alfred-Rodolphe, Lieutenant. Vuagnat, Victor-Marc, Caporal. Grenier, Charles, Canonnier. Certifié conforme : Le Chancelier, ETIENNE PATRU. ARRÊTÉ Exemptant la Commune de Chêne-Bougeries du paiement des droits de mutation. Du 18 Février 1876. LE CONSEIL D'ÉTAT. Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Chêne-Bougeries, en date du 17 Septembre 1875, relative aux cessions de terrain pour la rectification de la route de Florissant; Vu la Loi du 29 Décembre 1855, autorisant le Conseil d'État à exempter des droits de mutation les acquisitions d'immeubles faites dans un but d'utilité publique par les Communes ou par les fondations autorisées ; Sur la proposition du Département de l'Intérieur ; ARRÊTE : Le Conseil d'État constate que les échanges de terrain fait par la Commune de Chêne-Bougeries, la rectification de la route de Florissant, ont un but d'utilité publique ; pour En conséquence, la Commune de Chêne-Bougeries est exemptée du paiement des droits d'enregistrement et de transcription sur ces acquisitions. Certifié conforme : Le Chancelier, ÉTIENNE PATRU. |